Question de M. BIARNÈS Pierre (Français établis hors de France - SOC) publiée le 29/10/1998
M. Pierre Biarnès appelle l'attention de M. le Premier ministre qui, lors de son prochain voyage en République tchèque, inaugurera le nouveau lycée français de Prague, sur la situation statutaire préoccupante de cet établissement. En effet, la loi tchèque a modifié la législation concernant les fondations, sur laquelle s'était appuyé la montage financier ayant permis la construction du lycée. Les nouvelles dispositions en vigueur prévoient, notamment, l'impossibilité pour les fondations d'aliéner ou d'hypothéquer leur patrimoine immobilier. En conséquence, pour éviter que, d'une part, les garanties liées aux prêts bancaires ne soient dévalorisées, et que d'autre part les bâtiments ne reviennent un jour automatiquement de droit, soit à la commune de Prague, soit à l'Etat tchèque, il semble que la solution la plus adéquate serait de mettre en place un statut de gestion directe, à l'instar d'ailleurs de ce qui a été fait récemment pour le lycée français de Moscou. Cette solution, à laquelle souscrit la " Fondation des amis et parents d'élèves de l'école française de Prague ", outre le fait qu'elle engendrera une solution propice au règlement du problème, qui persiste depuis longtemps, des statuts de certaines catégories de personnels vis-à-vis des autorités tchèques, assurerait la pérennité d'un enseignement selon les normes françaises, sans pour autant présenter des risques pour l'Etat français, malgré les dettes contractées par la fondation auprès des banques, en raison du niveau élevé des frais d'écolage et de l'augmentation forte des effectifs du lycée ; elle maintiendrait d'ailleurs ses intérêts car il a d'ores et déjà versé des subventions à hauteur de 21 millions de francs. Il lui demande donc, compte tenu du fait qu'une décision doit impérativement être prise avant la fin de l'année, de bien vouloir lui préciser la position du Gouvernement français.
- page 3398
Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 21/01/1999
Réponse. - L'honorable parlementaire souhaite connaître la position du Gouvernement français quant au statut du lycée de Prague, récemment inauguré par le Premier ministre. Ce lycée, géré par l'association des parents d'élèves organisée, au regard de la loi tchèque, sous la forme d'une fondation appelée Fondation des amis et parents d'élèves de l'école française de Prague, scolarise à cette rentrée scolaire 371 élèves, soit un accroissement de 17 % des effectifs par rapport à l'an passé. Pour faire face à cette situation prévue de longue date, l'association a acheté un terrain et des bâtiments et fait réaliser des travaux de rénovation et de construction. L'enseignement y est assuré par des professeurs de nationalités et de statuts fiscaux différents. La question que pose l'honorable parlementaire se réfère à deux types de problèmes que le ministère des affaires étrangères s'efforce de régler : le statut de la fondation et de ses biens, acquis en partie grâce à l'aide de l'Etat français, et le statut des personnels du lycée. La législation locale régissant les fondations a fait l'objet d'une réforme qui imposait de trouver avant la fin de cette année une nouvelle entité juridique susceptible de reprendre l'activité et le patrimoine de l'association sans dévalorisation des garanties liées aux prêts bancaires qui lui ont été consentis et en préservant également les intérêts de l'Etat. La mise en place du statut de gestion directe de l'établissement par l'agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) n'aurait pu avoir de conséquences sur cet aspect de la question puisqu'un Etat étranger ne peut détenir d'immeubles en République tchèque qu'aux fins de représentation diplomatique. C'est pourquoi, sans régler encore la question sur le fond, il était urgent d'assurer la transformation de la fondation en une SRO, organisme à but non lucratif conforme à la nouvelle législation et pouvant bénéficier de la dévolution du bien immobilier. Cette transformation est actuellement mise en uvre. La gestion directe sera très vraisemblablement retenue en ce qui concerne le personnel. L'AEFE se doit de prendre en compte l'ensemble des coûts induits et de mener une politique équilibrée entre les différents établissements dont elle assume la tutelle dans la zone d'Europe centrale et orientale, mais aussi dans les autres régions du monde.
- page 172
Page mise à jour le