Question de Mme PRINTZ Gisèle (Moselle - SOC) publiée le 29/10/1998
Mme Gisèle Printz appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur la lettre DAJ A1 nº 98-221 du 16 avril 1998 adressée à un recteur d'académie au sujet des sorties scolaires et rappelant notamment que " l'implication des élèves dans une activité ayant pour objet de financer une activité pédagogique est contraire au principe de gratuité de l'enseignement et peut constituer une infraction à la législation sur le travail. " Cette lettre remet en question toutes les sorties scolaires et pénalise les élèves, notamment dans les établissements les plus éloignés d'équipements culturels, car le coût des déplacements ne peut être supporté par leur seul budget de fonctionnement. Lui rappelant que les directives de son ministère enjoignent bien aux enseignants de mettre en oeuvre des actions susceptibles d'ouvrir les établissements scolaires sur le monde extérieur, elle lui demande de bien vouloir lui préciser quels sont les moyens qui restent ouverts aux établissements publics locaux d'enseignement pour continuer à programmer ces voyages pédagogiques.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 10/02/2000
Réponse. - La lettre que cite l'honorable parlementaire avait pour simple objet de préciser les modalités financières qui doivent présider à l'organisation des voyages scolaires et de rappeler, de manière très générale, que le principe de gratuité régit aussi ce type d'activités. Aucune contribution des familles ne peut être sollicitée, dès lors qu'elle serait contraire audit principe. Une telle formule, qui en effet mérite d'être précisée, n'a pas par elle-même pour objet d'interdire la prise en charge par les familles des dépenses qu'elles exposeraient de toute manière et ne fait pas obstacle à la recherche de financements divers, publics et privés auprès par exemple des collectivités territoriales ou d'autres partenaires, qui viennent compléter les crédits pédagogiques alloués par le ministère. C'est l'attachement profond du service public de l'éducation au maintien, voire au développement des sorties scolaires, en particulier pour les enfants qui n'ont accès à ces ouvertures sur d'autres horizons que grâce à l'école, qui a fondé la rédaction d'une nouvelle circulaire du 21 septembre 1999 sur l'organisation des sorties scolaires dans les écoles maternelles et élémentaires publiques. Ce texte doit notamment permettre de clarifier le financement des sorties et précise que toutes les sorties scolaires régulières doivent être gratuites pour les familles tandis que pour les sorties scolaires occasionnelles avec ou sans nuitée une contribution financière peut éventuellement être demandée aux familles.
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