Question de M. FOURNIER Bernard (Loire - RPR) publiée le 29/10/1998
M. Bernard Fournier remercie M. le secrétaire d'Etat à la santé de bien vouloir lui indiquer quelles sont les dispositions en vigueur et à venir relatives à l'indemnisation des victimes directes des contaminations par le virus de l'hépatite C consécutives à une transfusion sanguine ainsi que de leurs ayants droit. Il le prie par ailleurs de bien vouloir lui préciser si l'Etat entend provoquer une recherche de responsabilité sur ces questions.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 25/02/1999
Réponse. - Les victimes de contamination par le virus de l'hépatite C suite à une transfusion sanguine ou leurs ayants droit peuvent obtenir réparation du préjudice subi par règlement amiable avec l'établissement de santé ou l'établissement de transfusion sanguine ou par voie contentieuse. Il leur appartient donc de s'adresser à l'établissement concerné ou d'engager une action en responsabilité auprès des tribunaux à l'encontre des établissements de santé leur ayant dispensé les soins qu'ils estiment à l'origine du préjudice. Par ailleurs, le Gouvernement prépare un rapport, prévu par la loi du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux, qui sera remis au Parlement, sur la question de l'aléa thérapeutique et de la responsabilité médicale.
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