Question de M. RAFFARIN Jean-Pierre (Vienne - RI) publiée le 29/10/1998
M. Jean-Pierre Raffarin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des artisans boulangers. Dans son intervention au Sénat, à l'occasion du débat, au mois de mai dernier, sur l'identité professionnelle des artisans boulangers, Mme la secrétaire d'Etat aux PME, au commerce et à l'artisanat s'était solennellement engagée à faire respecter la fermeture hebdomadaire par les exploitants des terminaux de cuisson. Six mois après cet engagement, quelles ont été les mesures prises par le Gouvernement en ce domaine et quelle est aujourd'hui, dans les régions françaises, la situation au regard du respect de la fermeture hebdomadaire dans le secteur de la boulangerie industrielle ?
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Transmise au ministère : Petites et moyennes entreprises
Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 10/12/1998
Réponse. - En application de l'article L. 221-17 du code du travail, des arrêtés préfectoraux réglementent la fermeture hebdomadaire des boulangeries et des établissements procédant à la vente du pain à titre principal ou accessoire sous toutes ses formes. Le jour de fermeture est librement choisi par les intéressés mais la fermeture s'entend par journée complète de 24 heures consécutives (de 0 à 24 h). La circulaire du 19 septembre 1995 - DRT 95/12 conjointe du ministère chargé du travail et de celui des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, relative aux arrêtés de fermeture hebdomadaire des boulangeries et points de vente de pain, a rappelé l'obligation de faire respecter la réglementation existante dans ce domaine pour toutes les boulangeries et pour tous les points de vente de pain. Afin d'aboutir à une application complète de la réglementation sur tout le territoire, une circulaire a été adressée le 14 juin 1996 à tous les préfets pour leur demander de prendre toutes les mesures nécessaires pour faire respecter la fermeture hebdomadaire par tous les points de vente de pain. Le bilan d'application de ce texte fait apparaître une amélioration du respect de cette réglementation dans la majorité des départements et la réactualisation de la quasi-totalité des arrêtés préfectoraux. En outre, la loi fixant les conditions juridiques de l'exercice de la profession d'artisan boulanger, adoptée par le Parlement le 13 mai 1998, définit l'identité professionnelle de ce secteur d'activité. Un circulaire interministérielle cosignée par les ministres de l'emploi et de la solidarité et de l'intérieur, ainsi que par la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sera adressée à tous les préfets.
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