Question de M. RAFFARIN Jean-Pierre (Vienne - RI) publiée le 29/10/1998
M. Jean-Pierre Raffarin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'intérêt que la France aurait d'attendre la fin des négociations européennes pour la politique agricole commune avant d'achever au plan national les discussions sur la loi d'orientation agricole. Ce calendrier permettrait de corriger au niveau français les insuffisances des décisions européennes. Quel est l'avis du Gouvernement sur cette proposition de calendrier pour l'agriculture ?
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 21/01/1999
Réponse. - Le projet de loi d'orientation agricole qui est en discussion devant le Parlement se situe à une période clef pour l'avenir de l'agriculture française. Il a pour ambition de permettre de mieux articuler la politique agricole nationale avec la possibilité européenne et les accords internationaux. Sur le plan international, nous avons signé les accords de Marrakech au terme desquels nous nous sommes engagés à réduire ou réorienter les soutiens publics à la production agricole. Un nouveau cycle de négociation incluant les questions de politique agricole débutera dès l'an 2000. Sur le plan européen, une réforme sans précédent des politiques est en cours de débat. L'agriculture est concernée au premier chef mais cette réforme est beaucoup plus vaste puisque sont abordés les politiques structurelles et le cadre budgétaire global pour la période 2000-2006. L'enjeu est de permettre la construction d'un ensemble politique efficace et cohérent qui puisse accueillir les nouveaux Etats de l'Europe centrale et orientale. Enfin, s'agissant de la France, nous avons à prendre en compte les attentes nouvelles de la société à l'égard de l'agriculture. Ces attentes se manifestent particulièrement dans le domaine de la sécurité sanitaire des aliments, dans le domaine de l'emploi et de l'environnement. L'enjeu est de replacer l'agriculture au c ur du territoire. La conjonction de ces débats au tournant du siècle ne doit pas être un prétexte pour renvoyer les responsabilités des objectifs de politique agricole auprès d'instances extérieures ou pour s'en remettre aux lois aveugles du marché. Il ne peut être question de vouloir corriger au niveau des insuffisances européennes mais, à l'opposé, d'assurer au mieux la complémentarité et la cohérence des politiques. C'est une opportunité qui nous est offerte de bâtir un dispositif d'ensemble cohérent qui propose un cadre clair pour le développement de l'agriculture française.
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