Question de M. RAFFARIN Jean-Pierre (Vienne - RI) publiée le 29/10/1998
M. Jean-Pierre Raffarin attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur l'objectif ambitieux du Gouvernement de réduire de moitié le nombre des tués au cours des cinq prochaines années. Si l'on déplore toujours un grand nombre de victimes de la circulation, il est inquiétant de constater un accroissement des accidents dans les jeunes classes d'âge (premiers touchés par la mortalité routière les jeunes de 15 à 24 ans) et parmi les conducteurs de deux-roues. Le Gouvernement peut-il dresser un premier bilan de sa nouvelle politique, déclinée en 25 mesures, et portant notamment sur l'éducation et la formation, dès le plus jeune âge ?
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 04/11/1999
Réponse. - Les mesures arrêtées lors des comités interministériels de sécurité routière des 26 novembre 1997 et 2 avril 1999 s'inscrivent dans un effort continu de l'Etat et des acteurs locaux de la sécurité routière, depuis plus de vingt-cinq ans. Elles sont progressivement mises en uvre et leur impact ne peut être correctement mesuré que dans des délais statistiquement significatifs. En dépit d'une forte réduction de la sinistralité, le nombre de victimes des accidents de la route est encore trop élevé et donc toujours intolérable. Il est admis par tous que, dans un phénomère multifactoriel, le poids du comportement humain demeure déterminant. C'est pourquoi le principe d'un investissement éducatif précoce et continu est unanimement admis. Les responsabilités de l'Etat et des institutions publiques ont été affirmées dès la loi de 1957 qui prévoyait un enseignement obligatoire du code de la route dans tous les ordres d'enseignement. Le décret nº 93-204 du 12 février 1993 précise que l'éducation à la sécurité routière est obligatoire dans les écoles et les collèges de l'enseignement public et privé sous contrat, que les maîtres doivent recevoir une formation et que les collégiens des classes de cinquième et de troisième doivent être soumis à un test obligatoire permettant de leur délivrer une attestation scolaire de sécurité routière exigible pour l'accès à la conduite des cyclomoteurs dès quatorze ans. Tous les établissements scolaires, écoles et collèges ont reçu, dans l'année, une documention pédagogique à l'intention des maîtres. Tous les collégiens sont soumis aux tests réglementaires. Depuis novembre 1997, les cyclomotoristes âgés de quatorze ans reçoivent une formation pratique de trois heures en circulation délivrée par un moniteur qualifié et agréé. Ainsi 95 000 jeunes ont passé le brevet de sécurité routière avant de s'engager pour la première fois dans la circulation aux commandes d'un véhicule motorisé. Il est encore difficile de cerner précisément les effets d'une formation en cours de construction. On peut toutefois, avec prudence, remarquer que le nombre de victimes de moins de quatorze ans a baissé. Si, parmi les jeunes conducteurs, toujours plus frappés que les autres classes d'âge, on peut effectivement déplorer un accroissement du nombre de victimes, une observation fine et critique des tendances récentes, concernant les plus jeunes, fait apparaître que, depuis la mise en place du brevet de sécurité routière, le nombre de jeunes cyclomotoristes de quatorze ans victimes d'accident mortel a significativement baissé. Afin de mieux mesurer les effets des mesures décidées, un programme d'évaluation est en cours d'élaboration et doit mobiliser les laboratoires de recherche spécialisés dans l'étude de la sécurité des transports.
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