Question de Mme OLIN Nelly (Val-d'Oise - RPR) publiée le 29/10/1998
Mme Nelly Olin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la possibilité qu'a la France, aux termes de la directive européenne du 19 octobre 1992, relative à l'harmonisation des taux de TVA (taxe sur la valeur ajoutée) au sein de l'Union européenne, d'appliquer le taux réduit au droit d'utilisation des installations sportives. Le taux réduit de TVA permettrait au secteur sportif d'équilibrer ses finances mais également, par sa démocratisation, d'élargir son impact sur la santé de la population, sur les phénomènes d'intégration, de cohésion sociale et sur l'économie du pays. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir étudier la possibilité d'un taux réduit de TVA applicable au droit d'utilisation des installations sportives.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 25/02/1999
Réponse. - La plupart des activités sportives sont exercées traditionnellement en France dans un cadre associatif. Elles sont donc exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée lorsque sont réunies les conditions de l'article 261-7-1º du code général des impôts relatives notamment à l'absence de but lucratif et au caractère désintéressé de la gestion. Les organismes lucratifs exerçant leur activité dans des secteurs sportifs généralement onéreux et en expansion (centres équestres, clubs de remise en forme, etc.) seraient donc les premiers bénéficiaires de la baisse de taux de la taxe sur la valeur ajoutée. Une telle mesure, qui ne concerne pas une catégorie ou un secteur social défavorisé, ne constitue pas une priorité pour le Gouvernement au moment où des efforts sont engagés pour maîtriser les dépenses publiques et renforcer la solidarité.
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