Question de M. JOLY Bernard (Haute-Saône - RDSE) publiée le 29/10/1998
M. Bernard Joly appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le contenu d'une note technique du 28 juillet dernier émanant de la direction de l'action sociale qui remet en cause la notion du travail effectif dans le secteur social et médico-social à but non lucratif. Alors que le législateur a adopté une définition du travail effectif par l'article 5 de la loi du 13 juin 1998, en conformité avec la directive européenne de 1992 et la jurisprudence, cette note aurait pour conséquence de maintenir le personnel de surveillance de nuit dans la situation d'être payé trois heures alors qu'il effectue, dans le cadre d'un tableau de service établi par l'employeur, neuf heures sur le lieu de travail. Il lui demande de bien vouloir lui préciser si l'interprétation des termes de cette note est bien celle qu'il a développée.
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La question est caduque
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