Question de M. CANTEGRIT Jean-Pierre (Français établis hors de France - UC) publiée le 29/10/1998
M. Jean-Pierre Cantegrit appelle l'attention de M. le Premier ministre sur le paiement des retraites des Français d'Afrique. Afin de définir plus précisément les différentes situations qui prévalent pour nos compatriotes, il souhaiterait que soient publiées, d'une part, la liste des pays qui versent régulièrement les pensions dues aux Français qui ont travaillé et cotisé auprès d'eux, et, d'autre part, la liste des pays qui sont défaillants. Face à cette situation très pénalisante pour les Français d'Afrique, il lui demande quelles mesures entend prendre le Gouvernement pour pallier cette défaillance et, à cet effet, il souhaiterait savoir par exemple si de leur côté les organismes français de retraite continuent de verser les pensions dues aux ressortissants de ces pays, ainsi que leur nombre et le montant représenté par ces pensions. Il souhaiterait également savoir si les pays défaillants continuent à bénéficier des différentes aides publiques de la France.
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Transmise au ministère : Coopération
Réponse du ministère : Coopération publiée le 26/11/1998
Réponse. - Il est rappelé à l'honorable parlementaire que la dévaluation du franc CFA de janvier 1994 a eu des effets positifs dans la plupart des pays concernés, ce qui a permis un assainissement de la situation financière des caisses ; malheureusement, dans d'autres, elle n'a pas produit les effets escomptés. Quoi qu'il en soit, la France ne ménage pas ses efforts pour faire respecter les accords bilatéraux qu'elle a conclus avec plusieurs pays de la zone franc, en intervenant à tous les niveaux ce qui permet des avancées sur des nombreux dossiers de retraités. Pour l'avenir, le Gouvernement n'envisage pas de faire assurer par un organisme français la gestion des retraites dues par les caisses africaines. En effet, les rentes et pensions sont la contrepartie de cotisations encaissées par les régimes locaux de sécurité sociale ; il n'appartient donc pas aux caisses françaises de s'y substituer dans la mesure où ce n'est conforme ni à leur domaine de compétence ni à leur mode de financement. Mais, très soucieux de la situation de ses ressortissants, le Gouvernement fait porter ses efforts sur le plan politique, par l'évocation systématique et régulière de cette question lors de tous les entretiens ministériels bilatéraux, et sur le plan juridique puisqu'il a entrepris la renégociation de certaines conventions de sécurité sociale liant la France et ses partenaires africains. S'agissant de la mission de l'inspection générale des affaires sociales qui avait été diligentée par le Premier ministre en vue de procéder à un audit des caisses africaines de prévoyance sociale et à une évaluation de la protection vieillesse des Français de la zone franc, elle a donné lieu à un rapport remise en août 1996 au Premier ministre et aux ministres concernés. Hormis ces destinataires, ce rapport n'a pas été diffusé, suivant en cela la pratique habituelle de l'IGAS. Dans le cas où l'honorable parlementaire souhaiterait en prendre connaissance, il conviendrait de saisir Mme Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité.
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