Question de M. RAUSCH Jean-Marie (Moselle - RDSE) publiée le 29/10/1998
M. Jean-Marie Rausch attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les préoccupations de plus en plus vives, exprimées par les maires de Moselle ainsi que par le Syndicat national des policiers en tenue de Moselle, suscitées par l'annonce de la mise en oeuvre des conclusions du rapport " Carraz-Hyest ", sur la répartition des effectifs de police et de gendarmerie sur le territoire. La redistribution prévue, dans le département de la Moselle, entre forces de police et de gendarmerie, risque de conduire à une diminution importante des forces de sécurité publique, dans certains secteurs, alors que les communes sont de plus en plus confrontées à des phénomènes de violence et de délinquance. En outre, cette modification de la répartition des effectifs risque d'avoir des effets économiques et sociaux importants sur les collectivités, en raison du départ de personnels et de leurs familles. Il le remercie de lui faire savoir par quels moyens le Gouvernement entend maintenir, dans ces conditions, un système efficace et suffisant, de surveillance, de prévention des délits et de maintien de l'ordre, et si des mesures d'accompagnement économique ont été prévues.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 07/01/1999
Réponse. - La lutte contre la délinquance est une priorité de l'action gouvernementale et il convient d'y consacrer le plus de moyens opérationnels possible. Le Premier ministre a, il y a un an, chargé deux parlementaires, MM. Carraz et Hyest, d'analyser les modalités actuelles de répartition territoriale de la police et de la gendarmerie, de rechercher les actions à engager pour organiser une meilleure adéquation des moyens disponibles aux besoins de sécurité et d'améliorer la complémentarité entre l'action de ces deux forces. A la suite de ce rapport, le conseil de sécurité intérieure du 27 avril dernier a arrêté le principe d'un redéploiement des effectifs de police au profit des zones urbaines les plus marquées par la délinquance de voie publique, selon des modalités à définir à la suite d'une concertation locale approfondie avec les élus et les responsables administratifs concernés, confiée initialement aux préfets de département. En septembre, le ministre de l'intérieur et le ministre de la défense ont demandé conjointement à M. Guy Fougier, conseiller d'Etat, de procéder à une consultation approfondie et à l'expertise des hypothèses de transfert ou de dissolution envisagées. M. Fougier, qui doit remettre son rapport ainsi que ses propositions pour la fin de l'année, se sera rendu d'ici là dans toutes les régions métropolitaines et se tient à la disposition de tous ceux qui le souhaitent. Il s'intéresse particulièrement aux situations les plus sensibles. Les personnalités qui auront été empêchées de le rencontrer lors de ses déplacements régionaux pourront être entendues par lui-même à Paris. Le Gouvernement souhaite ainsi recueillir l'ensemble des points de vue dans un domaine particulièrement sensible. Le Premier ministre a rappelé que ce projet sera conduit avec détermination mais sans confusion ni précipitation et que les décisions ne viendront qu'ultérieurement. Le Gouvernement procédera donc avec le souci de la plus large concertation à l'examen des circonscriptions éventuellement concernées, de telle sorte que les élus et les personnels intéressés soient pleinement associés à sa démarche et que les objectifs fixés par le Premier ministre lors du colloque de Villepinte - le droit à la sécurité pour tous et partout - soient respectés.
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