Question de M. MARINI Philippe (Oise - RPR) publiée le 29/10/1998
M. Philippe Marini appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur la situation financière de certains établissements privés d'enseignement supérieur, et en particulier de la faculté libre de droit, d'économie et de gestion de Paris. En effet, ceux-ci n'ont perçu qu'avec plusieurs mois de retard les subventions qui leur avaient été promises par le ministère de l'éducation nationale. Cet état de choses a pesé sur la trésorerie des établissements et a suscité les craintes légitimes des étudiants, des parents et des salariés concernés. Il souhaite donc que les procédures qui seront mises en place à l'issue du vote du budget de l'Etat pour 1999 soient de nature à éviter le retour de tels problèmes et demande au ministre toutes assurances utiles en ce sens.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 04/02/1999
Réponse. - Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie est conscient des difficultés de trésorerie que peuvent connaître les établissements d'enseignement supérieur privés, notamment en raison du calendrier des notifications de subventions. Toutes mesures seront prises en 1999 pour que, compte tenu de la disponibilité des crédits, les décisions concernant ces établissements puissent intervenir dans les meilleurs délais.
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