Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 29/10/1998
M. Serge Mathieu se référant à ses précédentes questions écrites, s'étonne, de nouveau, auprès de M. le Premier ministre que la représentation nationale ne puisse disposer d'informations plus précises sur le non-cumul des mandats entre les fonctions ministérielles et les fonctions d'élu local, départemental ou régional. Par un effet d'annonce, il avait été indiqué que les membres de l'actuel gouvernement cesseraient, sur ses directives, de cumuler leurs mandats. Tel était le sens de ses questions écrites : comment peut-on prier un ministre de cesser ses fonctions de maire dans une commune de 2 000 à 3 000 habitants et tolérer que d'autres ministres soient maire d'arrondissement de Paris (187 000 habitants), ou premier adjoint d'une métropole régionale (200 000 habitants) ? Il lui confirme l'intérêt et l'importance qu'il attache à bénéficier de son point de vue en ce qui concerne ces situations paradoxales où il s'agirait plutôt, dans ces cas précités, d'une " annonce sans effet ".
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Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 20/01/2000
Réponse. - L'honorable parlementaire attire l'attention du Premier ministre sur le cumul des mandats. Le cumul des fonctions publiques apparaît aujourd'hui en contradiction avec l'esprit de notre démocratie comme avec un bon fonctionnement des collectivités territoriales. Le Gouvernement a donc proposé au Parlement un projet de loi pour rendre plus restrictives les règles sur le cumul des mandats électifs. Celui-ci est en cours d'examen par le Parlement. Afin de marquer cette orientation et de la traduire, par anticipation, dans la pratique, le Premier ministre a tenu à adresser à chacun des membres du Gouvernement des recommandations personnelles pour qu'il démissionne des fonctions de maire ou de président du conseil général lorsqu'il les exerçait. Les membres du Gouvernement ont suivi ces recommandations.
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