Question de M. GINÉSY Charles (Alpes-Maritimes - RPR) publiée le 29/10/1998
M. Charles Ginésy attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés auxquelles se trouvent confrontées les associations d'aide à domicile. La loi de finances pour 1998 (nº 97-1269 du 30 décembre 1997), dans son article 115, modifie le dispositif de réduction dégressive des cotisations patronales sur les bas salaires prévu au code de la sécurité sociale. Parallèlement, le taux de participation de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) à l'aide ménagère à domicile est maintenu au niveau de 1996, ce qui entraîne des difficultés de gestion pour les associations gérant de tels services, compte tenu de l'inflation et de l'augmentation de la masse salariale. A l'heure actuelle, les associations d'aide à domicile fonctionnent avec plus de charges. Aussi risquent-elles d'être entraînées dans une situation de déficit structurel quand bien même leur gestion serait rigoureuse. C'est la raison pour laquelle, il souhaiterait connaître les mesures qu'elle entend mettre en oeuvre pour permettre à ces associations de poursuivre leurs missions.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 06/05/1999
Réponse. - La loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 institue une exonération totale des cotisations patronales de sécurité sociale au profit des associations admises, en application de l'article L. 129-1 du code du travail, à exercer des activités concernant la garde d'enfant ou l'assistance aux personnes âgées ou handicapées, des centres communaux et intercommunaux d'action sociale et des organismes habilités au titre de l'aide sociale ou ayant passé convention avec un organisme de sécurité sociale. Cette exonération est applicable au salaire ou à la fraction du salaire versés en contrepartie de l'exécution, à partir du 1er janvier 1999, sous contrat à durée indéterminée, de tâches familiales ou domestiques chez les personnes dont le besoin d'une aide à domicile est établi. Elle permet d'assurer une égalité de traitement au regard des charges patronales de sécurité sociale entre les particuliers employeurs lourdement handicapés ou dépendants, qui bénéficient d'une mesure analogue lorsqu'ils emploient une aide à domicile qui, de ce fait, ne sont plus concernées par la ristourne dégressive sur les bas salaires. Cette mesure vient s'ajouter aux aides déjà importantes dont bénéficient ces associations. Les dépenses engagées par les particuliers pour régler les services réalisés par les prestataires agréés ouvrent droit à la réduction d'impôt prévue pour les emplois familiaux. Ces dépenses peuvent par ailleurs faire l'objet d'une prise en charge totale ou partielle par des tiers : caisses de retraite et départements au titre de leur action sociale, mais aussi, en application du décret nº 96-372 du 2 mai 1996, aides financières accordées aux salariés par les comités d'entreprise ou, en leur absence, par les employeurs. Concernant plus particulièrement la taxe sur les salaires (à laquelle les entreprises ne sont pas soumises), les associations d'aide à domicile ont droit, en application de l'article 1679 A du code général des impôts, à un abattement sur le montant annuel de la taxe dont elles sont redevables. Cet abattement, dont le montant a été porté de 20 000 francs à 28 000 francs pour la taxe due à raison des rémunérations versées depuis le 1er janvier 1996, et qui est désormais indexé sur le barème de l'emploi sur le revenu, permet d'exonérer entièrement de la taxe sur les salaires les associations qui emploient à temps plein jusqu'à six salariés rémunérés au SMIC. Il s'établit à 29 070 francs pour les rémunérations versées en 1999. L'avantage ainsi accordé à l'ensemble du secteur associatif représente un effort financier significatif de la part de l'Etat, de l'ordre de 1,2 milliard de francs. Pour remédier aux difficultés rencontrées par certaines associations d'aide à domicile du fait de la proratisation de la réduction dégressive sur les bas salaires, le Gouvernement a dégagé une enveloppe de 30 millions de francs. Une circulaire du 20 novembre 1998 précise les modalités d'attribution de ces fonds qui sont en cours de versement aux associations qui en ont été informées.
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