Question de M. FISCHER Guy (Rhône - CRC) publiée le 29/10/1998
M. Guy Fischer appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des personnes handicapées visuelles au regard de la prestation spécifique dépendance (PSD). En effet, seules les personnes qui s'étaient vu attribuer l'allocation compensatrice tierce personne (ACTP) avant soixante ans peuvent continuer à bénéficier de ce régime plus favorable, les autres personnes aveugles ou handicapées visuelles se voyant intégrées au dispositif de la PSD. Or, si la cécité est inconstestablement source de handicap, elle ne crée pas une dépendance absolue, de sorte que la grille AGGIR (autonomie-gérontologie-groupe-iso-ressources) est inappropriée dans le cas du handicap visuel. Par ailleurs, les 10 % du montant de la PSD qui peuvent être utilisés pour régler des dépenses autres que des frais de personnel, sont notoirement insuffisants pour faire face à des dépenses engendrées par une aide technique coûteuse telle que : ouvrages en braille, ustensiles à synthèse vocale, usage fréquent de taxis, de téléphone, de services par correspondance, recours à un chien spécialement dressé, etc. Dans sa réponse à une précédente question (nº 4861 du 11 décembre 1997) elle reconnaissait que le Gouvernement pourrait apporter des modifications au dispositif, au vu des dysfonctionnements éventuellement relevés après une année de fonctionnement. Aussi il lui demande de prendre en considération de façon urgente la spécificité du handicap visuel, en soulignant - l'expérience tend à prouver - que l'ACTP était bien le dispositif le mieux adapté au cas des personnes handicapées visuelles.
- page 3408
Transmise au ministère : Santé
Réponse du ministère : Santé publiée le 27/05/1999
Réponse. - L'honorable parlementaire appelle l'attention de la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des personnes aveugles ou malvoyantes au regard des prestations auxquelles elles peuvent prétendre depuis l'intervention de la loi nº 97-60 du 24 janvier 1997 instituant la prestation spécifique dépendance (PSD). En effet, les personnes ayant obtenu l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) après l'âge de soixante ans ne peuvent opter pour le maintien de celle-ci que jusqu'au terme de la période pour laquelle elle leur a été attribuée. Après ce terme, ces personnes, comme celles formulant une demande de prestation après l'âge de soixante ans et après la parution de la loi du 24 janvier 1997, peuvent relever du dispositif de la PSD, si elles en font la demande et remplissent les conditions prévues par la loi pour que satisfaction leur soit donnée. Le législateur a souhaité en 1996 que la PSD se limite à répondre aux besoins d'aide pour l'accomplissement des actes essentiels de la vie ou de surveillance des personnes âgées dépendantes et relevant à ce titre des groupes iso-ressources 1, 2 ou 3 de la grille AGGIR. Cette évaluation tient compte de plusieurs éléments, notamment du degré de dépendance des intéressés et de leur environnement. La grille AGGIR permet d'évaluer l'autonomie grâce à l'observation des activités effectuées par la personne âgée seule. Or, il s'avère qu'un grand nombre de personnes aveugles ou gravement déficientes visuelles, ayant bénéficié de l'ACTP après l'âge de soixante ans, sont classées, après évaluation, dans l'un des groupes 4, 5 ou 6 qui n'ouvrent pas droit à la PSD. En effet, bien souvent, elles s'adaptent à leur handicap de telle façon qu'elles peuvent réaliser la plupart des actes essentiels de l'existence. Il convient de noter que cette évaluation est révisable et que si la personne concernée voit son autonomie diminuer, elle peut être reclassée dans un groupe ouvrant droit à l'attribution de la PSD. Il est précisé toutefois que la loi du 24 janvier 1997 a déjà pris en compte la situation des personnes tels certains non-voyants qui, du fait de leur dépendance, doivent supporter des dépenses autres que la rémunération des personnels ou des services d'aide à domicile. Elle prévoit en effet que, pour acquitter celles-ci, elles peuvent utiliser la PSD dans la limite d'un plafond et dans les conditions fixées par décret. L'article 11 du décret nº 97-427 du 28 avril 1997 a fixé ce plafond à 10 % du montant maximum de la PSD fixé par règlement départemental d'aide sociale. Il peut paraître sous-évalué lorsqu'on le compare aux frais assumés notamment par certains non-voyants pour assurer leur autonomie. C'est pourqoui la ministre de l'emploi et de la solidarité a annoncé au comité national de coordination gérontologique du 29 avril 1999, le relèvement de ce plafond de 10 à 30 %.
- page 1803
Page mise à jour le