Question de M. HUSSON Roger (Moselle - RPR) publiée le 29/10/1998
M. Roger Husson appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la vente et la détention d'armes blanches, qui n'ont pas été restreintes dans la proposition de loi nº 845 sur " les armes et les munitions ". En effet, cette proposition de loi, adoptée le 29 mai dernier à l'Assemblée nationale, stipule que " l'acquisition et la détention d'armes à feu, d'éléments d'armes et de munitions, sont interdites ", mais ne restreint pas la vente et la détention d'armes blanches. Ainsi, dans les armureries et même dans les grandes surfaces, crans d'arrêt, poings américains, poignards de combat et bombes paralysantes sont toujours en vente libre pour les majeurs. Par ailleurs, selon un rapport de la Direction centrale des renseignements généraux, un grand nombre d'actes de violence s'accompagnent d'armes blanches (couteau, cutter, serpe). Sur 1 157 actes recensés en 1995, 13 % seulement l'ont été par arme à feu. Il lui demande donc s'il ne serait pas opportun, dans le cadre du prochain débat sur la refonte de la législation sur les armes, prévu début 1999, d'inclure le problème de l'acquisition et de la détention des armes blanches.
- page 3414
Réponse du ministère : Intérieur publiée le 03/12/1998
Réponse. - Ainsi que le constate l'honorable parlementaire, la proposition de loi relative aux armes adoptée le 29 mai dernier à l'Assemblée nationale ne contient aucune disposition se rapportant aux armes blanches, son objet se limitant à l'acquisition et à la détention des ames à feu. Ainsi qu'il l'a annoncé lors du débat à l'Assemblée nationale, le Gouvernement estime souhaitable une réforme de la législation des armes dans sa totalité, le décret-loi du 18 avril 1939, qui est le fondement actuel du régime juridique des armes, étant inadapté aux besoins contemporains. En effet les préoccupations du décret-loi précité sont essentiellement relatives à la défense nationale alors que les enjeux d'aujourd'hui concernent aussi la sécurité des citoyens sur le territoire national du fait notamment de la banalisation de la violence avec les armes. Cette violence s'exerçant aussi bien par les armes blanches que par les armes à feu, cet aspect de la question ne pourra manquer d'être examiné lors du débat législatif qui vient d'être évoqué.
- page 3876
Page mise à jour le