Question de M. DEJOIE Luc (Loire-Atlantique - RPR) publiée le 29/10/1998
M. Luc Dejoie appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur l'ambiguïté que laissent subsister ses services au sujet de l'application du décret nº 97-1223 du 26 décembre 1997 portant création d'une indemnité d'exercice de mission des préfectures et de l'arrêté subséquent. Ces textes sont transposables à la fonction publique territoriale, et la nouvelle indemnité créée s'applique de manière autonome, conformément au décret, en plus des autres indemnités réglementaires. Or les services de l'Etat font état d'une circulaire du ministre de l'intérieur du 31 octobre 1996 qui vise les conditions d'attribution des compléments de rémunération perçus antérieurement dans les préfectures. On pourrait admettre que l'Etat précise ses règles d'attribution ou de répartition, dans le cadre des textes réglementaires, mais il ne peut limiter par circulaire une mesure décrétale. Il le remercie de bien vouloir confirmer l'autonomie de l'application du décret susvisé.
- page 3412
Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 21/01/1999
Réponse. - Le décret nº 97-1223 du 26 décembre 1997 a créé une indemnité d'exercice de missions de préfecture. Un arrêté du même jour a fixé les montants de référence par corps. Ces deux textes sont transposables aux fonctionnaires territoriaux en application du principe de parité posé par l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 et de la jurisprudence du conseil d'Etat du 27 novembre 1992 Interco-CFDT. Ainsi les collectivités locales peuvent intégrer l'indemnité d'exercice de missions des préfectures dans les éléments servant de référence à l'établisssement au régime indemnitaire de leurs agents en tenant compte, à titre indicatif, de l'architecture d'ensemble au régime indemnitaire applicable aux agents des préfectures précisée par la circulaire du 31 octobre 1996 du ministère de l'intérieur et du niveau des attributions versées à ces agents.
- page 209
Page mise à jour le