Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 22/10/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la proposition faite à la page 9 du numéro 2399 (16 septembre 1998) de la revue de Force ouvrière d'affilier les personnes bénéficiant de la couverture maladie universelle au " régime général moyennant le paiement d'une cotisation prise en charge par l'Etat au titre de la solidarité nationale. " Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition et si le Gouvernement envisage d'y donner suite.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 16/12/1999
Réponse. - Le programme de prévention et de lutte contre les exclusions du 4 mars 1998 soulignait la situation inacceptable à laquelle sont confrontées de nombreuses personnes du fait de la précarité de leurs conditions de vie. L'égalité d'accès aux soins est remise en cause : 150 000 à 200 000 personnes restent privées de toute couverture maladie ou renoncent à faire valoir leur droit. Par ailleurs, le coût d'une protection complémentaire empêche une partie des ménages aux revenus les plus modestes de se doter d'une protection complète. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a décidé d'engager une réforme d'ampleur qui a donné lieu à l'adoption par le Parlement de la loi nº 99-641 du 27 juillet 1999. Ce texte applicable à compter du 1er janvier 2000 prévoit que toute personne qui n'a droit à aucun autre titre à une couverture maladie obligatoire, dès lors qu'elle réside de manière stable et régulière (pour les étrangers) sur le territoire national, sera immédiatement affiliée au régime général. Le régime de l'assurance personnelle, dont les modalités sont complexes, est supprimé. Il est prévu de faire contribuer à la sécurité sociale les personnes qui seront affiliées au régime général en application de ces dispositions si elles disposent de revenus supérieurs à un plafond. Les intéressés devront acquitter une cotisation, qui, à la différence de celle relative à l'assurance personnelle, sera strictement proportionnelle au revenu, applicable à la fraction de revenus supérieure au plafond. La loi prévoit par ailleurs, au bénéfice des personnes répondant à une condition de ressource, la prise en charge du ticket modérateur, du forfait journalier ainsi que des modalités de remboursement adaptées pour les prothèses, notamment en matière dentaire et optique sans qu'elles aient à faire l'avance des frais. Les bénéficiaires pourront, selon leur choix, obtenir cette couverture complémentaire auprès de leur caisse d'assurance maladie ou auprès d'un organisme de protection complémentaire (mutuelle, société d'assurance, institution de prévoyance). Quel que soit le choix effectué par le bénéficiaire, la couverture offerte sera identique.
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