Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 22/10/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la proposition faite à la page 10 du numéro 2399 (16 septembre 1998) de la revue de Force ouvrière d'" élaborer un plan ambitieux de reconversion des médecins libéraux pendant cinq ans vers les secteurs déficitaires de la médecine préventive que sont : la médecine scolaire, la médecine du travail, la médecine sociale, la médecine en milieu carcéral, vers des médecins de prévention dans la fonction publique, ainsi que vers l'hôpital ". Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition et si elle peut lui indiquer si elle est favorable à l'élaboration d'un tel plan.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 17/06/1999
Réponse. - La reconversion de médecins vers certains secteurs de la médecine doit être située dans la double problématique de la réorientation de médecins vers des disciplines non prescriptives et celle du déficit de médecins dans les secteurs de la médecine préventive. Ce déficit est notamment important dans la médecine du travail, la médecine de prévention dans la fonction publique et à l'hôpital. En ce qui concerne la médecine du travail, plus de 6 200 médecins du travail exercent en service médical autonome ou interentreprises. Dans nombre des services interentreprises, l'effectif pris en charge par un médecin, combiné au nombre d'entreprises suivies s'avère excessif au regard des missions attribuées à la médecine du travail. Le déficit pour 1999 est évalué à près de 440 équivalents temps complet. Les médecins du travail sont formés par la voie de l'internat. Le nombre de postes ouvert au concours de l'internat " étudiant " dans la filière de médecine du travail, qui était au nombre de 72 en 1997-1998, est passé à 100 pour l'année 1998-1999. Quant au nombre de postes offerts au concours spécial de l'internat européen spécifique à la médecine du travail, ouvert à tout médecin ayant au moins trois ans d'exercice professionnel, il est passé de 100 depuis deux ans à 125 pour l'année 1998-1999. En complément de ces mesures qui combleront pour partie le déficit en médecine du travail, l'article 28 de la loi du 1er juillet 1998 relative à la sécurité sanitaire a prévu de régulariser à titre exceptionnel la situation de médecins qui exercent depuis plusieurs années la médecine du travail dans les services médicaux du travail et la médecine de prévention dans la fonction publique de l'Etat sans les diplômes requis.
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