Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 22/10/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la proposition faite à la page 12 du numéro 2399 (16 septembre 1998) de la revue de Force ouvrière d'instaurer un véritable paritarisme dans les conseils d'administration des caisses de la sécurité sociale : " Ces derniers doivent être composés uniquement d'un collège employeurs et d'un collège salariés dans lesquels siègent les représentants des organisations représentatives aux plans national et interprofessionnel. " Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition et s'il peut lui indiquer quelle est sa position sur ce sujet.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 14/01/1999
Réponse. - Le paritarisme dans la composition des conseils d'administration des caisses du régime général avait déjà été introduit par les ordonnances de 1967 avant d'être abandonné dans la loi du 17 décembre 1982 qui avait réinstauré les élections des représentants des assurés sociaux. L'ordonnance du 24 avril 1996 portant mesures relatives à l'organiation de la sécurité sociale a rénové la composition des conseils d'administration des caisses du régime général de sécurité sociale, en prévoyant notamment un retour à la parité entre les représentants des employeurs et ceux des assurés sociaux ainsi que la désignation de quatre personnes qualifiées par conseil. La répartition des sièges entre les organisations syndicales de salariés a été effectuée au regard de la place, au plan national, des cinq organisations syndicales interprofessionnelles les plus représentatives et non selon leur poids au niveau de chaque département ou de chaque région. Le retour au paritarisme accompagne la mise en place d'une démarche de contractualisation entre l'Etat et les organismes de sécurité sociale, renforçant ainsi le partenariat à tous les niveaux du système et les relations entre ses acteurs. Le Gouvernement observe avec attention le fonctionnement actuel des caisses afin de déterminer si la composition issue des ordonnances d'avril 1996 permet un fonctionnement harmonieux et équilibré.
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