Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 22/10/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la proposition faite par la Fédération nationale des travailleurs handicapés à la page 17 du quotidien Le Monde du 30 septembre 1998 d'assurer " le droit au départ anticipé en retraite pour les travailleurs accidentés du travail, usés par le travail et dont l'espérance de vie est réduite ". Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition et si elle peut lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 14/01/1999
Réponse. - L'honorable parlementaire souhaiterait que soit autorisé le départ à la retaite des travailleurs handicapés avant l'âge légal de soixante ans. Différentes dispositions en matière de retraite, dérogatoires aux règles de droit commun, tiennent compte d'ores et déjà de la situation de ces personnes. En effet, un assuré qui n'est pas à même de poursuivre son emploi sans nuire gravement à sa santé et qui est reconnu inapte au travail peut bénéficier d'une pension de vieillesse au taux plein à ce titre et ce, dès soixante ans, même s'il n'a pas atteint la durée d'assurance requise pour l'obtention de ce taux. Il y a lieu également de signaler que les périodes de perception de rentes d'accident du travail ou de pension d'invalidité sont assimilée à des périodes d'assurance pour l'ouverture et le calcul des droits à pension de vieillesse du régime général. Ainsi, s'ils devaient cesser leur activité, les bénéficiaires de ces allocations ne seraient nullement pénalisés au regard de leurs droits à retraite du régime général. Les personnes reconnues inaptes au travail peuvent par ailleurs bénéficier, dès soixante ans, sous réserve de remplir la condition de ressources, du minimum vieillesse, par dérogation au dispositif de droit commun qui prévoit son attribution à compter de l'âge de soixante-cinq ans. S'agissant de l'âge de la retraite, il convient de rappeler qu'en application de l'ordonnance du 26 mars 1982 relative à l'abaissement de l'âge de la retraite, les salariés relevant du régime général peuvent bénéficier de leur pension de vieillesse dès soixante ans, quelle que soit leur durée d'assurance. Cette possibilité a, par ailleurs, été étendue aux assurés relevant de l'un des régimes alignés sur le régime général (artisans, commerçants, professions industrielles et salariés agricoles). La France est ainsi l'un des pays de l'Union européenne où l'âge de la retraite est le plus bas. Aller au-delà en abaissant encore celui-ci, même pour une catégorie déterminée est incompatible avec la situation financière de la branche Vieillesse du régime général dont le besoin de financement restera important au cours des prochaines années. De même, les difficultés financières que connaissent actuellement les régimes complémentaires n'autorisent nullement l'extension d'une telle mesure à ces régimes, lui ôtant ainsi une grande partie de son intérêt. Il convient cependant de souligner qu'il existe des conventions de préretraite progressive qui permettent à un salarié âgé d'au moins cinquante-cinq ans de voir transformer son emploi à temps plein en emploi à temps partiel. En contrepartie de cette réduction d'activité, ce salarié bénéficie d'une allocation de préretraite progressive versée par l'ASSEDIC. Enfin, le Gouvernement a annoncé qu'il était prêt à participer financièrement à l'extension de l'allocation de remplacement pour l'emploi (ARPE) aux salariés ayant cotisé plus de quarante ans et ayant commencé à travailler dès l'âge de quatorze ans. Cependant, toute éventuelle extension du champ de l'ARPE relève d'abord d'une discussion entre les partenaires sociaux dans le cadre de l'UNEDIC.
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