Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 22/10/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la réponse à la question nº 2851 parue à la page 236 du Journal officiel, Sénat, Débats parlementaires, questions remises à la présidence du Sénat, réponses des ministres aux questions écrites, du 22 janvier 1998 dans laquelle il est précisé que " le Gouvernement proposera aux professions du bâtiment et du tourisme la mise en place d'un dispositif inspiré du titre emploi saisonnier agricole. Il favorisera, pour ce faire, la conclusion de conventions entre les organismes sociaux concernés définissant les modalités de mise en oeuvre du dispositif ". Il lui demande si à ce jour un tel dispositif a bien été mis en place.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 24/06/1999
Réponse. - Le dispositif inspiré du titre emploi saisonnier agricole n'a finalement pas été mis en place pour les professions du bâtiment et du tourisme. Le Gouvernement envisage cependant, dans le cadre de la mise en uvre des procédures de simplification administratives, d'étendre l'utilisation du chèque emploi service aux associations et aux artisans. L'extension du chèque emploi service aux associations et aux artisans, dans le but de simplifier pour l'employeur les obligations matérielles liées à l'établissement des fiches de paie et les déclarations auprès des organismes sociaux (caisses de sécurité sociale, caisses de chômage, caisses de retraite complémentaire et de prévoyance) nécessite un texte législatif. Cette extension se heurte à certaines difficultés : en effet, il convient de rappeler que la mise en place du chèque emploi service pour les particuliers employeurs avait été facilitée, d'une part, par l'existence d'une seule convention collective couvrant tous les employés de maison et, d'autre part, par le nombre relativement faible des paramètres servant à établir la rémunération. Dans le cas des associations et des artisans, la situation initiale est beaucoup plus complexe, car les salariés exercent leurs activités dans plusieurs secteurs et sont, à ce titre, couverts par autant de conventions collectives. En outre, les éléments variables (durée de travail, heures supplémentaires, congés, chômage partiel, primes diverses, avantages en nature), très nombreux, nécessitent l'apport d'une information très détaillée qui doit figurer sur le bulletin de salaire et sur le volet social du chèque emploi service. Des travaux sont en cours afin de résoudre les problèmes posés par le calcul de la rémunération nette du salaire et l'établissement du bulletin de paye. Par ailleurs, la mise en uvre de dispositions de cette nature nécessite d'organiser la prise en charge par les URSSAF de la gestion globale du dispositif et suppose une consultation des partenaires sociaux.
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