Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 22/10/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur la proposition faite à la page 12 du numéro 2399 (16 septembre 1998) de la revue Force ouvrière de " supprimer les conseils de surveillance " des caisses de la sécurité sociale. Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition. Un tel projet est-il à l'étude ?
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Transmise au ministère : Emploi
Réponse du ministère : Emploi publiée le 18/02/1999
Réponse. - L'ordonnance du 24 avril 1996 a institué, auprès de chaque caisse nationale du régime général de sécurité sociale, un conseil de surveillance composé pour chacun d'entre eux d'une trentaine de membres (représentants du Parlement, des collectivités locales et, selon l'organisme national concerné, des retraités, des familles, des handicapés et accidentés du travail ...). Ces conseils sont chargés d'examiner les conditions de mise en uvre des conventions d'objectifs et de gestion passées entre l'Etat et chacune des caisses nationales. Ces nouvelles instances indépendantes sont le garant de la nouvelle logique contractuelle qui régit désormais les rapports entre l'Etat et les partenaires sociaux. Il n'est pas envisagé de les supprimer.
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