Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 22/10/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur l'information parue dans Le Figaro-Economie du 1er octobre 1998 selon laquelle " il y a un plus d'un an, le Premier ministre... prononçait à Hourtin un discours censé accélérer l'entrée de la France dans la "société de l'information". Le fameux "retard français" en matière de nouvelles technologies devait être comblé grâce à un plan d'action... ". Il lui demande s'il peut lui indiquer si à ce jour le retard annoncé il y a un an par M. le Premier ministre a été comblé dans toutes les administrations et tous les ministères concernés, dans la négative quand le sera-t-il, comment, par quels moyens.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 27/05/1999
Réponse. - En janvier 1998, le Gouvernement a lancé un programme pour la société de l'information qui a ouvert plusieurs grands chantiers dont celui de la modernisation des services publics par l'utilisation intensive des nouvelles technologies de l'information et de la communication (NTIC). Le 19 janvier 1999, a été présenté un bilan d'étape de la mise en uvre de ce programme qui souligne que la France est à niveau avec ses principaux partenaires, en particulier dans les secteurs de l'éducation et de l'innovation. La quasi-totalité des mesures décidées, il y a un an, ont été mises en uvre. L'effort financier consenti par l'Etat pour ce programme représente 5,7 milliards de francs sur deux ans. Chaque ministère a élaboré son programme d'action, au regard notamment des grands chantiers ouverts par la politique d'utilisation des NTIC au profit de la modernisation des services publics (la mise en ligne des données publiques, l'administration accessible par voie électronique, le développement des téléprocédures, la mise de l'administration en réseau, etc.). Le chantier de l'administration électronique constitue un des leviers essentiels de la réforme de l'Etat. C'est la raison pour laquelle des projets interministériels seront prioritaires en 1999, parmi lesquels : le déploiement de l'intranet interadministrations (projet ADER) au second semestre 1999. Ses premiers services concerneront la messagerie sécurisée, un annuaire commun, des bases documentaires partagées ; la généralisation en deux ans des systèmes d'information territoriaux, réseaux facilitant les échanges transversaux entre les services déconcentrés de l'Etat d'une même région ou d'un même département ; l'extension de la mise en ligne gratuite des données publiques essentielles : annonces légales des marchés publics, création d'une bibliothèque numérique des rapports publics, mise en ligne des décisions nominatives publiées au Journal officiel de la République française ; l'accélération de l'usage des formulaires numériques et des téléprocédures. La mise en ligne des formulaires administratifs concerne à ce jour 50 % des démarches administratives et devra être achevée à la fin 1999, les premières téléprocédures grand public étant lancées cette année. Dans cet esprit un décret rend désormais opposables à l'administration les formulaires disponibles sur Internet et rend obligatoire la mise en ligne sur Internet de tout nouveau formulaire ; un effort de formation sans précédent des agents de l'Etat, par la création de modules de formation qui seront assurés par les instituts régionaux d'administration, les écoles d'ingénieur et les entreprises spécialisées. Les moyens budgétaires afférents à cette politique seront renforcés en conséquence, les dotations correspondantes du fonds de réforme de l'Etat (FRE) et du fonds interministériel de modernisation passant de 60 à 130 millions de francs.
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