Question de M. PAYET Lylian (La Réunion - RDSE) publiée le 22/10/1998
M. Lylian Payet attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité de prévoir d'ores et déjà le financement de la reconstuction de la maison d'arrêt de Saint-Denis de la Réunion. En effet, l'établissement actuel - dont les graves conditions d'insalubrité et de vétusté ont été formellement dénoncées en 1995 par le comité d'hygiène et de sécurité - est appelé à disparaître et il s'étonne, à ce sujet, que la fermeture n'ait pas encore effectivement eu lieu. Lors de la présentation du projet de budget de la justice, le 9 septembre dernier, il a été indiqué que " le programme de six établissements pénitentiaires lancé en 1998 permettra en 1999, la passation de marché de construction pour trois nouveaux établissements ; une dotation de 696 MF d'autorisation de programme, au titre de 1999, permettra la préparation de la construction d'au moins trois établissements de 600 places pour les prochaines années, dont la localisation sera définitivement arrêtée dans les mois à venir ; un septième établissement pourrait être lancé en complément ". Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui assurer que les crédits nécessaires à la construction d'une nouvelle maison d'arrêt à la Réunion sont bien inscrits dans le calendrier budgétaire du ministère de la justice.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 29/04/1999
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, porte la connaissance de l'honorable parlementaire qu'en raison de besoins prioritaires sur d'autres sites, la reconstruction de la maison d'arrêt de Saint-Denis de la Réunion ne figure pas dans le programme de construction actuel des établissements pénitentiaires. Des recherches foncières sont d'ores et déjà entreprises dans l'hypothèse où ce besoin pourrait être pris en compte dans le cadre d'une programmation ultérieure. Le projet de construction d'un nouvel établissement pénitentiaire à la Réunion ne pourra toutefois se concrétiser qu'avec des ressources budgétaires complémentaires. Ainsi le calendrier prévisionnel de réalisation du nouvel établissement et la date de fermeture de la maison d'arrêt de Saint-Denis ne peuvent encore être précisés.
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