Question de M. MADRELLE Philippe (Gironde - SOC) publiée le 22/10/1998
M. Philippe Madrelle appelle l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les conséquences de la surpopulation des cervidés dans la forêt des Landes de Gasgogne ; il lui rappelle que cette surpopulation engendre des dégâts considérables au préjudice des peuplements forestiers et que 80 % du montant des dommages aux récoltes sont imputables aux dégâts de sanglier pour lesquels les chasseurs ne participent pas ou peu aux ressources de l'Office national de la chasse. Cette situation provoque un transfert de charge et une inflation anormale du prix des colliers des cervidés. En conséquence, il lui demande que le principe d'indemnisation des dégâts de grand gibier causés au préjudice des peuplements forestiers soit admis conformément au rapport Servat ainsi qu'à la jurisprudence de la Cour de cassation. Il lui demande également s'il ne juge pas opportun d'envisager la baisse du prix des colliers de cervidés en transférant sur les chasseurs de sangliers la charge financière des dégâts qui leur incombent.
- page 3297
Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 25/02/1999
Réponse. - Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance avec intérêt des questions concernant les dégâts des cervidés causés aux peuplements forestiers. Le précédent gouvernement a déposé en avril 1997 devant le Parlement le rapport prévu par l'article 16-III de la loi nº 92-613 du 6 juillet 1992. Ce rapport a été établi en prenant en considération les conclusions du groupe de travail présidé par M. Jean Servat. Il exclut le principe d'une indemnisation des dégâts de grand gibier en forêt en privilégiant une meilleure application du plan de chasse. Ce rapport indique qu'" en vue de mieux appréhender l'ensemble des actions susceptibles de résoudre les problèmes identifiés, d'évaluer précisément les dommages subis et d'explorer toutes les solutions contractuelles envisageables, un observatoire sera mis en place dans un délai d'un an dans cinq départements représentatifs de la diversité des situations cynégétiques et forestières ". En accord avec le ministère de l'agriculture et de la pêche, l'observatoire sur les dégâts de gibier en forêt a été mis en place en mars 1998 dans cinq départements : Landes, Oise, Sarthe, Tarn et Vosges. Les propositions nécessitant des modifications réglementaires ont fait l'objet d'un débat au Conseil national de la chasse et de la faune sauvage lors de la session de juin 1998. En communiquant le rapport gouvernemental aux préfets, en décembre 1997, Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement leur a demandé, sans attendre, de mettre en uvre les orientations du rapport lors de la préparation des plans de chasse pour la campagne cynégétique 1998-1999, en recherchant, là où l'ampleur des dégâts la rend nécessaire, la stabilisation ou la réduction à un niveau acceptable des populations de grands ongulés. Les chasseurs de sangliers, comme les autres chasseurs, participent à l'indemnisation des dégâts de grand gibier pour 9 francs sur un permis départemental de 77 francs pour un permis national. Dans ce cas s'y ajoute le timbre national grand gibier (250 F en 1998) acquitté pour tout porteur d'un permis national souhaitant chasser le grand gibier. Dans les départements où le produit de taxes et redevances cynégétiques s'avère insuffisant pour couvrir les dépenses imputables au compte d'indemnisation, la fédération départementale des chasseurs fait supporter à ses adhérents chasseurs de grand gibier une cotisation spéciale sous forme soit de timbre, soit de bracelets le plus souvent acquittés par les chasseurs de sangliers. La proposition consistant à faire baisser le prix des colliers de cervidés en transférant sur les chasseurs de sangliers la charge financière des dégâts qui leur incombent fait actuellement l'objet d'une réflexion de l'administration. En première analyse, sa mise en uvre nécessiterait une modification législative pour instaurer une taxe qu'acquitteraient spécifiquement les chasseurs de sangliers.
- page 601
Page mise à jour le