Question de M. DUSSAUT Bernard (Gironde - SOC) publiée le 22/10/1998
M. Bernard Dussaut appelle l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les voeux formulés par le syndicat des sylviculteurs du Sud-Ouest lors de leur assemblée générale qui s'est tenue sur le thème du " bois pour un développement durable des forêts ". Ils souhaitent en effet que, dans le cadre du programme Natura 2000, et plus précisément de la mise en place du réseau Natura 2000, une information complète et personnelle soit organisée pour tous les propriétaires privés concernés. Il apparaît, en effet, que sans le consentement et la participation des propriétaires gestionnaires des sites, aucune application concrète des actions prévues ne sera possible sur le terrain. Il lui demande si elle entend prendre en compte ces considérations.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 29/04/1999
Réponse. - La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question posée sur la suite qu'elle entend donner aux v ux du syndicat des sylviculteurs du Sud-Ouest à propos de l'information à apporter aux propriétaires privés concernés par les sites du réseau Natura 2000. Selon le décret du 5 mai 1995, le processus qui conduit de l'inventaire des sites potentiels à la transmission par le Gouvernement à la Commission européenne de la liste nationale des sites susceptibles d'être reconnus d'importance communautaire prévoit en particulier des consultations locales, tout particulièrement des maires des communes concernées et des responsables des secteurs économiques et professionnels. Au-delà de ces consultations officielles, les préfets ont reçu des instructions pour élargir les discussions et associer les autres élus, les représentants des propriétaires, des agriculteurs, des sylviculteurs, des chasseurs et des représentants des autres acteurs économiques et sociaux ainsi que des associations de protection de la nature. Ils ont notamment réuni à cet effet un comité départemental de suivi composé à l'image du comité national de suivi Natura 2000. Ils ont conduit de très nombreuses réunions de concertation tout au long de l'année 1998, avant de transmettre leurs propositions au ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement. La concertation va maintenant être étendue à la gestion de chaque site. Le Gouvernement s'est engagé à faire accompagner la désignation par la France d'un site à la Commission européenne d'un plan de gestion. Dénommé " document d'objectifs ", ce plan sera élaboré en concertation avec les propriétaires, les usagers et les élus concernés. Il fixera notamment pour chaque site les orientations de gestion et il déterminera les types d'engagements contractuels qui seront passés entre l'Etat et les propriétaires et exploitants pour la conservation des habitats naturels et des espèces pour lesquels le site sera désigné. De cette façon, les propriétaires seront donc bien associés à la démarche contractuelle que le Gouvernement entend privilégier pour la gestion des sites Natura 2000. Après avoir été testée dans une trentaine de sites expérimentaux de 1996 à 1998, cette démarche, dite d'élaboration de documents d'objectifs, sera étendue à tous les départements en 1999. Cette année verra aussi la signature des premiers contrats Natura 2000 avec les propriétaires et exploitants dans les sites dotés d'un tel document. Enfin, la concertation très active engagée avec l'Association nationale des propriétaires forestiers et sylviculteurs a permis d'associer cette organisation à l'élaboration des propositions de gestion des habitats et espèces forestiers. Ainsi, ces guides appelés " cahiers d'habitats " seront-ils plus proches des préoccupations des propriétaires privés.
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