Question de M. DUSSAUT Bernard (Gironde - SOC) publiée le 22/10/1998
M. Bernard Dussaut appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les voeux formulés par le syndicat des sylviculteurs du Sud-Ouest lors de leur assemblée générale, qui s'est tenue sur le thème du " bois pour un développement durable des forêts ". Ils souhaitent, d'une part, que le principe de l'indemnisation des dégâts de grand gibier causés au préjudice des peuplements forestiers soit admis conformément au rapport Servat, mais aussi à la jurisprudence de la Cour de cassation, et que soit transféré sur les chasseurs de sangliers la charge financière des dégâts qui leur incombent. Ils formulent, d'autre part, le v u que soit développé, dans le cadre de la discussion d'un projet d'orientation sylvicole, une réelle politique de promotion du bois, seul éco-matériau renouvelable naturellement. Il lui demande s'il entend prendre en compte ces considérations.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 03/12/1998
Réponse. - Le rapport Servat avait fondé ses analyses et propositions quant à l'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux peuplements forestiers, sur la jurisprudence de la Cour de cassation. Le rapport du Gouvernement au Parlement sur le bilan de la réglementation applicable à l'indemnisation des dégâts de gibier, déposé en application de l'article 16-III de la loi nº 92-613 du 6 juillet 1992, n'a pas retenu l'intégralité des propositions de M. Servat. Le Gouvernement a souhaité privilégier l'adaptation du plan de chasse au nouveau contexte créé par l'augmentation rapide des populations de cervidés, conduisant à observer de nombreux cas de rupture de l'équilibre agro-sylvo-cynégétique. La circulaire du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement, en date du 30 décembre 1997, invite les préfets à tirer les conséquences des déséquilibres observés localement. Un observatoire des dégâts de gibier a été mis en place dans cinq départements, dont celui des Landes. Un bilan de la mise en uvre des mesures préconisées par le rapport du Gouvernement au Parlement sera dressé à l'issue de trois années. Si ce dispositif ne donnait pas satisfaction, un dispositif d'indemnisation des dégâts forestiers serait mis à l'étude. Le ministère de l'agriculture et de la pêche n'est pas compétent pour apprécier l'opportunité technique et politique de reporter sur les chasseurs de sangliers une partie du prix acquitté par les chasseurs de cervidés, même si l'idée peut en paraître intéressante. Le v u de l'assemblée générale du syndicat des sylviculteurs du Sud-Ouest a été transmis au ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement, seul compétent pour la politique de la chasse. Le ministère de l'agriculture et de la pêche compte par ailleurs proposer de renforcer la politique de promotion et d'emploi du bois matériau, dans le cadre des suites qu'il souhaite donner au rapport de M. Jean-Louis Bianco.
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