Question de M. GIROD Paul (Aisne - RDSE) publiée le 22/10/1998
M. Paul Girod attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur les dispositions relatives au budget des anciens combattants, et plus particulièrement, sur la situation des fonctionnaires et assimilés. En effet, selon le rapport Pozel, le bénéficie de la " campagne double " pourrait être accordé aux anciens d'Afrique du Nord. Or, à ce jour, aucune disposition n'a été prise dans ce sens, malgré la revendication constante des associations concernées. C'est pourquoi, il lui demande s'il envisage la création d'une commission tripartite, qui aurait pour mission de définir les modalités d'application du code des pensions civiles et militaires de retraite aux anciens d'Afrique du Nord.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 10/12/1998
Réponse. - Contrairement à ce que semble penser l'honorable parlementaire, le rapport établi par l'inspection générale des anciens combattants ne se prononce pas sur le problème de fond, qui est de définir le droit, pour les fonctionnaires ayant été mobilisés dans des formations militaires engagées dans les conflits d'Afrique du Nord. Répondant à la mission qui lui avait été confiée, il chiffre le coût qu'entraînerait, pour les régimes de retraites, l'attribution de la campagne double. Sur le fond, il convient de rappeler que les dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraites précisent que : la bonification de campagne double est accordée pour les services effectués " en opérations de guerre " ; la campagne simple est accordée pour les services effectués " sur pied de guerre " ; la campagne simple ou la demi-campagne peuvent être accordées selon le degré d'insécurité. En application de ces dispositions, les fonctionnaires ayant servi durant la Première et la Seconde Guerre mondiale ont bénéficié, tantôt de la campagne simple, tantôt de la campagne double, selon le lieu et la période de leurs services. Dans ces conditions, le principe d'égalité entre les générations du feu n'implique nullement que les fonctionnaires anciens d'Afrique du Nord doivent bénéficier de la campagne double. Dès lors, le droit aux bonifications de campagne doit s'apprécier en fonction des conditions propres aux conflits d'AFN. La demi-campagne accordée à l'origine au nom de l'insécurité pourrait être estimée insuffisante dans la mesure où des militaires ont participé durant ces conflits à des affrontements armés entre unités organisées, rappelant les combats des deux guerres mondiales. C'est pourquoi il a été décidé d'accorder la campagne simple, mesure qui a été étendue à tous les militaires sans distinguer entre les périodes de combat et les autres. Ces dispositions, qui tiennent compte de la spécificité des conflits d'AFN, appliquent justement les principes qui régissent les bonifications de campagne. Il n'est donc pas envisagé de les modifier. Dès lors qu'une juste application des règles régissant les bonifications de campagne est faite en faveur des anciens combattants d'AFN, il n'y a pas lieu d'instituer une commission qui aurait pour rôle de définir les modalités d'application d'une décision qui n'a pas lieu d'être prise.
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