Question de M. MAHÉAS Jacques (Seine-Saint-Denis - SOC) publiée le 22/10/1998
M. Jacques Mahéas attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'existence et l'utilisation de la " réserve parlementaire " mise annuellement à la disposition de chaque président et rapporteur général des commissions des finances du Sénat et de l'Assemblée nationale. Non seulement le montant de cette réserve connaît une augmentation substantielle à chaque exercice budgétaire, mais force est de constater que les parlementaires ne peuvent nullement contrôler l'utilisation des sommes allouées. Au-delà des règles en vigueur, l'opacité demeure. Une information détaillée portant la redistribution de cette " réserve " serait légitime. En conséquence, il le remercie de bien vouloir lui préciser quelles mesures il compte prendre pour favoriser la transparence.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 18/03/1999
Réponse. - Comme le sait l'auteur de la question, à l'occasion de la discussion du projet de loi de finances au Parlement, un certain volume de crédits est mis à la disposition de chacune des assemblées pour contribuer au financement d'opérations d'intérêt local. Ces crédits sont imputés sur les divers budgets ministériels et donc soumis au contrôle parlementaire comme l'ensemble des crédits. Toutefois, seuls le président et le rapporteur général de la commission des finances disposent de données précises sur l'affectation de ces crédits.
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