Question de M. MAHÉAS Jacques (Seine-Saint-Denis - SOC) publiée le 22/10/1998
M. Jacques Mahéas attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'application du dispositif de l'ARPE (allocation de remplacement pour emploi) par la Caisse nationale vieillesse (CNAV). Par leur accord du 6 septembre 1995, les partenaires sociaux ont entériné un dispositif permettant aux salariés volontaires remplissant certaines conditions d'âge et du durée de cotisation au titre de l'assurance vieillesse de mettre fin à leur activité professionnelle, tout en percevant un revenu de remplacement, dont le montant s'élève à 65 % du salaire antérieur de référence, jusqu'à la liquidation de leurs pensions de retraite. Une convention a été signée entre l'Union des caisses nationales de sécurité sociale et l'Union nationale pour l'emploi dans l'industrie, le commerce et l'artisanat (UCANSS et UNEDIC) et des accords d'entreprise portant sur la préretraite ont été conclus par les quatre caisses nationales de sécurité sociale. Par souci de clarté, des circulaires précisent les modalités pratiques d'application du 6 septembre 1995, du 19 décembre 1996 et de l'avenant du 12 décembre 1997. La circulaire nº 6/98 du 21 janvier 1998 reprend ainsi, en les adaptant, les instructions des circulaires CNAV nº 69/95 du 22 septembre 1995, nº 25/96 du 9 février 1996 et nº 8/97 du 14 janvier 1997. Ainsi, le salarié qui souhaite bénéficier de l'ARPE doit prendre l'initiative de la demande de cessation d'activité en retirant un dossier auprès de l'ASSEDIC dont relève l'établissement qui l'emploie. Or, faute de non reconduction du dispositif de l'ARPE (pour l'année 1998) par un avenant à l'accord d'entreprise signé par la direction de la CNAV et les organisations syndicales, les personnes intéressées, qui remplissent les conditions prévues, ne peuvent bénéficier de la préretraite. C'est pourquoi, il la remercie de bien vouloir lui préciser si elle envisage de remédier à cette situation, et quelles dispositions elle compte prendre pour que la CNAV puisse satisfaire à la demande des salariés désireux de bénéficier de l'ARPE au même titre que les personnels des autres secteurs d'activité.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 24/06/1999
Réponse. - L'honorable parlementaire a appelé l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'application du dispositif de l'allocation de remplacement pour l'emploi (ARPE), par la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV). La loi nº 96-126 du 21 février 1996 a pour effet de rendre applicable ce dispositif à tous les employeurs et salariés visés aux articles L. 351-4 et L. 351-12 (3º et 4º) du code du travail. La CNAV n'ayant jamais cotisé à l'UNEDIC, les salariés de cet organisme ne remplissent pas les conditions d'affiliation au régime d'assurance chômage posées par l'accord. Elle a cependant mis en place en 1997 un dispositif interne permettant aux salariés, sous certaines conditions, de bénéficier d'une cessation anticipée d'activité. Ce dispositif étant subordonné à un autofinancement intégral, la direction de la CNAV n'a pas envisagé sa reconduction.
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