Question de Mme CERISIER-ben GUIGA Monique (Français établis hors de France - SOC) publiée le 22/10/1998
Mme Monique Cerisier-ben Guiga appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les difficultés de mise en oeuvre du vote par correspondance lors des élections au Conseil supérieur des Français à l'étranger, tout particulièrement dans les bureaux de vote où sont inscrits plusieurs milliers d'électeurs. Dans ces bureaux de vote, le dépouillement du scrutin s'étend sur toute la nuit. En effet, les opérations de vérification de l'identité des votants et le dépôt des votes par correspondance qui s'effectue après l'heure de clôture des votes retardent le dépouillement du scrutin. Elle lui demande que l'ensemble des problèmes posés par le vote par correspondance lors de l'élection au CSFE soit étudié et que des mesures réglementaires et éventuellement législatives de nature à y remédier soient soumises pour avis au CSFE.
- page 3294
Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 26/11/1998
Réponse. - Les difficultés et surtout les délais liés au traitement et au dépouillement des votes par correspondance lors des élections au CSFE, comme le souligne à juste titre l'honorable parlementaire, ont été particulièrement importants lorsque deux scrutins de nature complètement différente se sont tenus le même jour : celui de l'élection des représentants au Parlement européen et celui du renouvellement partiel du CSFE. Même si une telle concomitance ne doit pas se répéter régulièrement, il convient cependant d'en tirer des conséquences en vue d'améliorer l'organisation et le déroulement des élections au CSFE qui reste l'un des rares scrutins à autoriser encore le vote par correspondance. Ainsi, dès les prochaines élections au CSFE, nos postes diplomatiques et consulaires auront pour instruction de procéder au traitement des votes par correspondance tout au long du scrutin, et non plus après sa clôture. Par ailleurs, mes services étudient également comment mieux encadrer l'acheminement des votes par correspondance et leur remise à nos postes diplomatiques et consulaires, pour pallier notamment les irrégularités relevées ou sanctionnées par le Conseil d'Etat, telles que les collectes des votes au domicile des électeurs. Dans cette perspective, le CSFE sera notamment saisi, dans le cadre plus général de l'actualisation de la loi nº 82-471 du 7 juin 1982 et de son décret d'application nº 84-252 du 6 avril 1984, d'une proposition visant à demander à nos consuls de dresser un procès-verbal retraçant les anomalies constatées lors de la réception des votes par correspondance au consulat. A l'issue du scrutin et des opérations de dépouillement, ces constatations seront annexées au procès-verbal général des opérations électorales.
- page 3780
Page mise à jour le