Question de M. LAURET Edmond (La Réunion - RPR) publiée le 22/10/1998
M. Edmond Lauret attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1999, qui fixera l'objectif national de dépenses de l'assurance maladie (ONDAM) et, en son sein, l'objectif de dépenses d'assurance maladie pour le secteur hospitalier public. Pour l'année 1998, la dotation régionalisée de la Réunion s'élevait à 2 287 090 000 francs, mais la région Réunion se situe en valeur relative (dotation ramenée à la population estimée en 1993) au 25e rang sur 26, avec une dotation de 3 624,78 francs par habitant (la moyenne métropolitaine étant de 4 236,13 francs par habitant), et à la dernière position des départements d'outre-mer (la Réunion, qui représente 40,8 % de la population totale des quatre DOM, n'a bénéficié que de 29,5 % de l'enveloppe allouée, soit 11,8 MF sur les 40). Loin de contribuer au rattrapage des surcoûts " domiens " (surrémunération des agents hospitaliers, charges liées à l'éloignement, différentiel de niveau de prix entre la Réunion et la métropole), cette dotation a pour effet de paupériser davantage les établissements de santé publics de la Réunion. Les besoins de la population de la Réunion n'étant pas moindres que ceux des autres régions françaises, un réajustement très significatif des dotations budgétaires des hôpitaux de notre île est indispensable. Il lui demande quelles mesures il compte prendre afin de combler ce fossé inacceptable.
- page 3312
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
Page mise à jour le