Question de M. BÉCOT Michel (Deux-Sèvres - UC) publiée le 22/10/1998
M. Michel Bécot souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les revendications des professionnels du bâtiment. Le projet de loi de finances pour 1999 prévoit d'élargir le taux réduit de la TVA à 55 % aux travaux d'amélioration dans les logements locatifs sociaux loués par des personnes privées, bénéficiaires des aides de l'ANAH (Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat). Cette restriction limite la portée de la mesure à quelque 10 000 logements, alors que la généralisation d'un taux minoré de TVA sur l'ensemble du parc social privé, serait de nature à développer largement celui-ci et répondrait au besoin de diversification de l'offre en matière de logements locatifs sociaux. L'augmentation du crédit d'impôt sur le revenu pour les dépenses d'entretien et de revêtement des surfaces autres que les petites réparations locatives, introduit par la loi de finances pour 1998 et fixée à 10 000 francs pour un ménage. L'augmentation du seuil de crédit d'impôt à un montant significatif, voir même sa suppression serait de nature à relancer l'activité de ce secteur. Il est regrettable que l'enveloppe accordée à l'ANAH stagne à la somme de 2,2 milliards de francs. Par ailleurs, le gisement d'emplois que constitue le secteur du bâtiment, le besoin en logements et la nécessaire valorisation du patrimoine bâti, justifient que des mesures d'incitation fortes soient inscrites au budget logement du projet de loi de finances pour 1999. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il entend prendre en la matière.
- page 3300
La question est caduque
Page mise à jour le