Question de M. VASSELLE Alain (Oise - RPR) publiée le 22/10/1998
M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur les légitimes préoccupations exprimées par bon nombre de retraités anciens combattants relayées par des organisations mutualistes. L'augmentation du plafond majorable de la retraite mutualiste du combattant demeure la priorité pour 1999 et les organisations mutualistes ont pris acte de l'indexation du plafond majorable sur l'indice des pensions militaires d'invalidité (loi de finances pour 1998) fixant à 95 le nombre de points de l'indice de référence ayant permis d'élever le plafond majorable à 7 496 francs au 1er janvier 1998. Cependant, cette reconnaissance du droit à réparation attaché à la retraite mutualiste du combattant devrait être complétée au cours des 5 prochaines années par une augmentation concertée du nombre de points d'indice afin que le plafond majorable atteigne 10 000 francs (francs 1997) au 1er janvier 2003. De plus, il serait souhaitable d'envisager une modification du système d'avances permettant le paiement des majorations d'Etat aux anciens combattants car il oblige les caisses autonomes à se substituer à l'Etat pour payer lesdites majorations, le remboursement n'intervenant que l'année suivante puisqu'aucun crédit n'a été inscrit au chapitre 4722 de votre budget pour 1998. Enfin, de nombreuses organisations mutualiste mettent en avant la nécessité d'adopter des mesures concernant les majorations légales des rentes viagères constituées par le conjoint au décès d'un ancien combattant titulaire d'une retraite mutualiste du combattant. En conséquence, il le remercie à l'avance de bien vouloir lui faire connaître la position ministérielle face à ces trois questions et de lui indiquer la suite réservée aux légitimes préoccupations exprimées par les retraités anciens combattants.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 12/11/1998
Réponse. - Dans la dernière loi de finances, le secrétaire d'Etat aux anciens combattants a obtenu, d'une part, la modification du mécanisme d'indexation du " plafond majorable " de ces retraites (il est désormais déterminé par un nombre de points de pension et bénéficie donc du " rapport constant "), d'autre part, une augmentation sensible de celui-ci, fixé désormais à 95 points d'indice de pension. Le projet de budget pour 1999 prévoit une nouvelle appréciation du " plafond majorable ", en le portant à 100 points d'indice de pension. Ainsi, s'il lui est impossible de s'engager sur un plan pluriannuel, le ministre constate cependant que l'effort accompli en deux ans a déjà permis de revaloriser le plafond majorable de 12,7 %. De plus, le Gouvernement a décidé, l'an passé, de faire application des dispositions de l'article 5 du décret nº 95-410 du 18 avril 1995 qui dispose que " les organismes visés à l'article L. 329-9 du code de la mutualité qui paient pour le compte de l'Etat des majorations de rentes prévues par le présent décret doivent en demander le remboursement au plus tard le 31 mars de l'année suivant celle au cours de laquelle est intervenu le paiement aux intéressés de ces majorations ". Ce décret remplace le système des avances par un remboursement à terme échu. De ce fait, aucun versement ne pouvait être fait en 1998 au titre des majorations versées durant la même année. Celles-ci ne seront remboursables qu'en 1999. De ce fait, aucun crédit n'était nécessaire sur le budget 1998. Le décret nº 98-690 du 30 juillet 1998 qui vient d'être publié prévoit que les versements qui interviendront à partir de 1999 donneront lieu à des acomptes versés le 28 février, la régularisation étant faite le 30 juin. Enfin, la majoration par l'Etat de la rente mutualiste est un avantage réservé aux seuls anciens combattants. Toutefois, les épouses des souscripteurs ne sont pas ignorées puisqu'elles peuvent percevoir, en exonération de droits de succession (dans la mesure où le mari avait opté pour la formule du capital réservé), le remboursement du capital souscrit.
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