Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 22/10/1998
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'extension prévue du régime de la micro-entreprise à toutes les entreprises dont le chiffre d'affaires se situe dans la limite de 500 000 francs pour les entreprises commerciales et moins de 175 000 francs pour les entreprises artisanales et libérales. Elle lui demande de lui préciser si cette mesure entraînera la suppression du forfait même pour les plus petites entreprises. Elle lui fait remarquer que la suppression du forfait se traduirait par un alourdissement insupportable des charges, le bénéfice réalisé par les entreprises relevant du nouveau statut fiscal proposé étant estimé à 50 % du chiffre réalisé sans qu'il soit tenu compte de la marge bénéficiaire effective, de la déduction du montant réel des achats, ni d'aucune charge. Elle lui fait part de la crainte de voir de nombreuses petites entreprises disparaître se trouvant dans l'incapacité de pouvoir atteindre le niveau de bénéfice imposé. Elle lui demande s'il n'est pas souhaitable de laisser le choix du régime : forfait ou micro-entreprise pour les plus petites entreprises concernées.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 11/02/1999
Réponse. - L'article 7 de la loi de finances pour 1999 a pour objet de simplifier le régime déclaratif des petites entreprises en relevant la limite d'application du régime des micro-entreprises. Cette mesure permettra précisément d'alléger les charges dans les petites entreprises en les dispensant de procédures administratives complexes et coûteuses. Il n'y a donc pas lieu de maintenir le régime du forfait d'autant que les entreprises qui souhaiteraient ne pas être placées sous le régime des micro-entreprises pourront opter pour le régime simplifié d'imposition dont le mode de fonctionnement a également été amélioré.
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