Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 22/10/1998
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les vives inquiétudes des agriculteurs quant au projet de la Commission européenne de " cofinancement des dépenses agricoles européennes " à hauteur de 25 %. Remettre en cause le principe fondateur de la solidarité financière, inscrit dans la PAC (politique agricole commune) de 1962, puis dans les politiques structurelles, aurait des lourdes conséquences pour l'agriculture européenne (abandon de moyens d'intervention, recours importants aux enveloppes nationales et à la modulation des aides laissées à l'initiative des Etats membres). La PAC doit garder son ambition et ses moyens. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte mettre en oeuvre pour préserver la PAC fondée sur la solidarité financière de toute renationalisation et maintenir l'équilibre européen.
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Erratum : JO du 29/10/1998 p.3483
Réponse du ministère : Agriculture publiée le 21/01/1999
Réponse. - La Commission européenne a publié en octobre 1998 un rapport qui envisage à titre exploratoire trois solutions permettant un certain rééquilibrage des contributions des Etats membres au budget de l'Union européenne. Parmi ces trois solutions figure le cofinancement des aides de la PAC. Il ne s'agit en aucun cas d'une proposition de la Commission. C'est au Conseil qu'il revient maintenant de dégager une orientation sur la base de laquelle la Commission fera ultérieurement une proposition. Dans ce contexte, le Gouvernement français s'attache à indiquer clairement, dans toutes les enceintes du Conseil, son opposition au cofinancement des aides directes de la PAC. Les avantages du cofinancement se limitent aux seuls pays contributeurs agricoles nets pour lesquels le solde net serait légèrement réduit. Cet avantage est sans proportion avec les conséquences sur l'avenir même de la PAC. C'est pourquoi d'autres voies doivent être trouvées pour résoudre le problème du financement de l'Union européenne.
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