Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 22/10/1998
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget sur le taux de TVA (taxe sur la valeur ajoutée) appliqué aux activités sportives. La Communauté européenne encourage l'application d'un taux de TVA réduit pour ces activités. Le coût d'une telle mesure serait compensé par le développement accru de ce secteur économique à part entière, et donc la création d'emplois et l'embauche de nouveaux salariés. Il demande si le Gouvernement va se conformer dans ce domaine au mouvement d'harmonisation européenne.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 25/02/1999
Réponse. - La plupart des activités sportives sont exercées traditionnellement en France dans un cadre associatif. Elles sont donc exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée lorsque sont réunies les conditions de l'article 261-7-1º du code général des impôts relatives notamment à l'absence de but lucratif et au caractère désintéressé de la gestion. Les organismes lucratifs exerçant leur activité dans des secteurs sportifs généralement onéreux et en expansion (centres équestres, clubs de remise en forme, etc.) seraient donc les premiers bénéficiaires de la baisse de taux de la taxe sur la valeur ajoutée. Une telle mesure, qui ne concerne pas une catégorie ou un secteur social défavorisé, ne constitue pas une priorité pour le Gouvernement au moment où des efforts sont engagés pour maîtriser les dépenses publiques et renforcer la solidarité.
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