Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 22/10/1998
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre délégué aux affaires européennes sur le projet de l'Association européenne pour la coordination de la représentation des consommateurs pour la normalisation visant à supprimer à terme le bilinguisme au sein de cet organisme. Un nouveau recul du français comme langue de travail serait sans conteste préjudiciable pour les consommateurs. Il convient de souligner que l'Etat français contribue via l'Union européenne au financement de cette association, dont le coût des traductions écrites et verbales ne représentent que 3,5 à 4 % du budget. Dans le domaine de la normalisation, la France avec l'AFNOR (Association française de normalisation) joue un rôle majeur ; ce rôle, il convient de le maintenir et cela ne sera pas possible si ce projet de monolinguisme aboutit. Il demande si le gouvernement français entend s'opposer à cet impérialisme linguistique sous couvert de prétextes financiers.
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Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 11/03/1999
Réponse. - L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du ministre délégué chargé des affaires européennes sur la décision de l'Association européenne pour la coordination de la représentation des consommateurs dans la normalisation (ANEC) de supprimer le bilinguisme au sein de l'association. L'ANEC occupe un rôle essentiel dans la participation des consommateurs aux travaux de normalisation conduits à l'échelle européenne. Elle est également une source de propositions importante pour la Commission européenne dans ce domaine. Aussi, dès qu'ils ont eu connaissance des projets de plusieurs pays membres de cette association de supprimer, pour des raisons de coûts, le recours au français dans un certain nombre de réunions et de documents pour n'y conserver que l'anglais, les principaux partenaires concernés par la place de notre langue dans la normalisation se sont mobilisés, au premier rang desquels les pouvoirs publics et l'agence française de normalisation (AFNOR). La Commission européenne, et notamment la commissaire en charge de la politique des consommateurs, et le Parlement européen ont également été alertés. Cette mobilisation n'a pu intervenir que dans le respect de l'autonomie de décision dont dispose l'ANEC, association de droit privé. La représentation des consommateurs français au sein de cet organisme a ainsi conduit une action d'information et de sensibilisation sur les dangers que représenterait la disparition du français, non seulement pour l'influence de notre langue dans les travaux de normalisation, mais aussi pour la participation des pays du Sud de l'Europe aux travaux techniques et aux enceintes dirigeantes de l'ANEC. Malheureusement, en dépit de cette action, comme le mentionne l'honorable parlementaire, l'assemblée générale de l'ANEC, qui s'est tenue les 19 et 20 novembre derniers, a adopté la suppression de la présence du français à l'assemblée générale au bureau de l'assocation ainsi que dans un certain nombre de ses documents. Cette décision regrettable a néanmoins été l'occasion d'ouvrir un débat au sein de l'ANEC sur l'intérêt d'y maintenir un bilinguisme anglais/français et de constater que les arguments développés par la délégation française étaient partagés par les pays du Sud de l'Europe représentés dans cette association. En conséquence, l'honorable parlementaire peut être assuré que le Gouvernement s'appuiera sur la mobilisation en faveur du français constatée à cette occasion pour convaincre l'ANEC de rétablir l'usage du français dans ses travaux.
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