Question de M. de VILLEPIN Xavier (Français établis hors de France - UC) publiée le 22/10/1998
M. Xavier de Villepin attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la politique d'intégration européenne du Conseil fédéral suisse. Ayant reçu une délégation de la commission parlementaire de politique extérieure du Conseil national (chambre basse) conduite par le conseiller national, président de cette commission, nous avons été informés des négociations en cours de discussion entre la Suisse et l'Union européenne. Elles concernent les domaines suivants : les transports terrestres et aériens, la libre circulation des personnes, la recherche, les marchés publics, l'agriculture et l'élimination des obstacles techniques au commerce. Il souhaiterait connaître la position de la France sur ces négociations bilatérales sectorielles entre la Suisse et l'Union européenne susceptibles de donner lieu à un référendum du peuple suisse qui voterait en bloc sur les sept dossiers concernés. La France souhaite-t-elle l'adhésion de notre voisin et est-elle disponible, comme il le souhaite, à lui apporter toute l'aide nécessaire pour assurer son plein succès au sein de l'Union européenne ?
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 24/12/1998
Réponse. - A l'occasion des récents contacts franco-suisses, tout particulièrement lors de la visite d'Etat du Président de la République les 28 et 29 octobre, mais aussi à l'occasion de la visite du ministre des affaires étrangères à Berne, le 24 avril dernier, les autorités helvétiques ont rappelé que l'objectif fondamental du Gouvernement suisse était la participation pleine et entière de la Confédération à l'Union européenne. Elles considèrent les négociations sectorielles engagées entre la Communauté et la Suisse comme un premier pas en direction de cette adhésion qui reste subordonnée, au plan interne comme en 1992, à une approbation par référendum. S'agissant de l'état d'avancement des négociations sectorielles, après l'échec du référendum suisse sur l'adhésion à l'espace économique européen (EEE), en décembre 1992, des négociations ont été engagées, au plan bilatéral, à la demande des autorités helvétiques. Ces négociations ouvertes dès décembre 1994, concernent sept secteurs. Les projets d'accords relatifs à la reconnaissance mutuelle, à la recherche et au développement technologique ainsi qu'aux marchés publics sont d'ores et déjà finalisés. Des progrès restent encore à réaliser dans les domaines des transports, terrestres comme aériens, de la libre circulation des personnes, ainsi que sur le volet agricole. Les projets d'accords correspondants font de ce fait encore l'objet d'un examen technique : 1º Dans le domaine des transports, un pré-accord a été signé le 23 janvier 1998 entre la Commission et les autorités fédérales suisses. Celui-ci n'a pu être avalisé lors du conseil transports du 17 mars 1998 en raison de fortes réserves de certains Etats membres, s'agissant du taux jugé trop élevé de la taxation routière. Le 27 septembre dernier, les Suisses ont confirmé par référendum les principes contenus dans ce pré-accord (les camions de 40 tonnes qui transiteront par la Suisse - aujourd'hui les Suisses n'acceptent aucun camion de plus de 28 tonnes - s'acquitteront, à partir de 2005, d'une taxe de 200 écus). Le projet d'accord doit être de nouveau soumis au conseil transports du 30 novembre prochain. Dans cette perspective, les conclusions du conseil affaires générales du 9 novembre dernier ont rappelé que les Quinze accordaient une attention spéciale à la recherche d'un consensus sur le projet d'accord relatif au secteur des transports. Celui-ci est considéré comme l'un des éléments-clé de la négociation d'un " paquet global et équilibré " entre l'Union européenne et la Suisse. 2º S'agissant de la libre circulation des personnes, les négociations ont progressé à la suite de la rencontre, à Interlaken le 15 septembre, entre la Commission et le secrétaire d'Etat suisse, M. Kellenberger, la partie helvétique ayant concédé plusieurs avancées en matière de droit de séjour, d'égalité de traitement, de protection sociale, et de statut des frontaliers, mais ne sont pas encore achevées. Plusieurs pays demandent encore des clarifications sur quelques points techniques. De notre coté, nous suivons avec attention les questions relatives à l'égalité de traitement pour les personnes travaillant en Suisse, à la sécurité sociale et au statut des travailleurs frontaliers notamment. 3º Quant au secteur agricole, les négociations se décomposent en plusieurs sous-accords sectoriels (fromages, produits viti-vinicoles, boissons spiritueuses, alimentation animale, domaine phytosanitaire, normes de qualité). Présentent encore des difficilutés les volets relatifs à l'alimentation animale et aux questions vétérinaires et le projet d'accord viti-vinicole qui n'assure pas encore une protection suffisante de nos appellations d'origine vis-à-vis des pays tiers. Lors de la venue à Paris, le 14 octobre, d'une délégation de la Commission de politique extérieure du Conseil national suisse, qui a été reçue par le ministre délégué chargé des affaires européennes, il a été indiqué, comme à chaque rencontre bilatérale, que la France envisageait ces négociations sectorielles dans un esprit ouvert et constructif et souhaitait pouvoir faciliter les discussions en vue d'aboutir à un accord global et équilibré dans les meilleurs délais possibles. Au-delà des négociations sectorielles, la France a indiqué, à plusieurs reprises, qu'elle soutenait la vocation européenne de la Suisse et les efforts accomplis dans le sens de son rapprochement des structures communautaires. Elle a déjà manifesté ce soutien à diverses occasions, tout au long des négociations sectorielles d'abord, mais aussi en accueillant avec amitié la demande des autorités helvétiques de participation à la conférence européenne.
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