Question de M. RAFFARIN Jean-Pierre (Vienne - RI) publiée le 22/10/1998
M. Jean-Pierre Raffarin attire l'attention de M. le Premier ministre sur sa récente déclaration selon laquelle " le Gouvernement fera en sorte que la Charte du Conseil de l'Europe sur les langues régionales et les cultures minoritaires puisse être signée et ratifiée ". Afin de préparer les conséquences de cette importance décision, le Gouvernement peut-il établir la liste des langues régionales auxquelles la Charte du Conseil de l'Europe pourrait s'appliquer ? Quelles sont donc les langues régionales reconnues par le Gouvernement de la France ? Quelle place entend-il réserver au " poitevin-saintongeais ", langue pour laquelle la région Poitou-Charentes s'est affirmée particulièrement motivée ?
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Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 17/02/2000
Réponse. - L'honorable parlementaire attire l'attention de M. le Premier ministre sur le projet de ratification de la Charte européenne des langues régionales. Le Conseil constitutionnel a estimé dans une décision du 15 juin 1999 que la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires n'est pas compatible sur plusieurs points avec les principes constitutionnels. Après cette décision, le Président de la République n'a pas donné suite à la demande du Premier ministre d'une révision de la constitution française en vue de la ratification de la charte. Dans le respect du cadre juridique existant, le Gouvernement est néanmoins déterminé à poursuivre son action en faveur du développement des langues et cultures régionales, notamment en soutenant, par des mesures appropriées, les engagements que la France avait prévu de souscrire lors de la ratification de la charte.
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