Question de M. RAFFARIN Jean-Pierre (Vienne - RI) publiée le 22/10/1998
M. Jean-Pierre Raffarin attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur sa récente décision d'annuler une réunion avec une délégation pluraliste et républicaine des présidents de région prévue le 7 octobre 1998 pour lui substituer une réunion exclusivement réservée aux présidents de région issus de la gauche plurielle. Comment le ministère compte-t-il organiser la concertation avec les différentes régions pour la mise au point des procédures de négociations des prochains contrats Etat-régions ? Le Gouvernement est-il décidé à traiter de la même manière et selon les mêmes procédures les régions quelles que soient les options politiques de leur majorité ?
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 24/12/1998
Réponse. - Le Gouvernement est très attaché à la concertation avec l'ensemble des collectivités locales, et particulièrement avec les régions dont il confirme le rôle central dans la contractualisation en cours d'élaboration. C'est dans cette perspective que la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a rencontré plusieurs présidents de région, qui lui en ont fait la demande, le 28 septembre dernier. C'est à ce titre également que Mme la ministre a souhaité organiser une réunion avec des présidents, représentant l'Association des présidents de conseils régionaux, au début du mois d'octobre afin d'examiner le calendrier et les modalités d'élaboration des stratégies et des orientations des contrats Etat-régions, ainsi que les conditions de participation des principales collectivités (département, groupements intercommunaux compétents), des CESR et des acteurs régionaux concernés. Il s'est toutefois confirmé que l'APCR se trouvait, à la date du 7 octobre, dans l'incapacité de préciser sa composition et sa représentativité, et tout particulièrement les conditions de représentation de quatre présidents de région qui doivent leur élection à cette fonction au soutien d'élus du Front national. La réunion a donc été ajournée dans l'attente d'une clarification de la situation de l'APCR et de la possibilité pour elle de constituer une délégation pluraliste acceptée par ses composantes respectueuses des principes républicains. Pour ce qui concerne les contrats de plan Etat-régions, le Gouvernement a engagé l'élaboration des stratégies de l'Etat en région afin de nourrir le débat avec les conseils régionaux et la concertation avec les départements et les autres collectivités locales, les CESR et les partenaires, de décembre à avril prochain, préalablement à la phase de négociations proprement dites à mener au second semestre 1999. La première phase d'échange et de concertation constitue une innovation qui témoigne de la volonté de l'Etat de prendre en compte, en amont, la situation et les priorités des régions et de leurs acteurs et de n'établir ses propres mandats de négociation qu'après avoir écouté et échangé avec les collectivités. Sa mise en uvre a été reportée d'un mois afin de permettre aux régions de mieux définir leur propre stratégie et aux préfets de " régionaliser " les orientations des schémas de services collectifs et les priorités des ministères. Le Gouvernement a donc demandé à chacun des préfets de région de préparer ces échéances et de se rapprocher des présidents de conseils régionaux pour définir les modalités de la concertation. La procédure sera identique dans ses principes pour les 26 régions, et adaptée dans la pratique à chaque situation régionale. Une attention toute particulière sera portée à l'étendue et à la qualité de la concertation avec les partenaires régionaux ainsi qu'aux priorités économiques, sociales, environnementales et territoriales qui y seront développées.
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