Question de M. RAFFARIN Jean-Pierre (Vienne - RI) publiée le 22/10/1998
M. Jean-Pierre Raffarin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur les propos que ce dernier a tenus dans une interview au journal Le Monde daté des 11 et 12 octobre 1998 concernant les récentes manifestations de lycéens : " Cette grogne est due pour moitié à des problèmes de locaux insuffisants, mal entretenus qui relèvent des régions. " Est-ce à dire que le Gouvernement porte un jugement négatif sur l'action des régions en faveur des lycées et des lycéens ? N'est-ce pas le moment, alors, pour que l'Etat verse aux régions les crédits qu'il s'était engagé à rembourser afin que la décentralisation ne conduise pas à de lourds transferts de charge ?
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 21/01/1999
Réponse. - La loi nº 83-663 du 22 juillet 1983, modifiée, complétant la loi nº 83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, a organisé le transfert de certaines compétences exercées par ce dernier dans le domaine de l'enseignement. Les régions se sont ainsi vu reconnaître la responsabilité d'établir le schéma prévisionnel des investissements à réaliser dans les lycées. De plus, les régions ont la responsabilité des investissements et du fonctionnement matériel des lycées. Conformément aux principes posés par la loi nº 83-8 du 7 janvier 1983, ce transfert de compétences s'est accompagné du transfert, le 1er janvier 1986, des crédits budgétaires que l'Etat consacrait, à cette date, au fonctionnement et à l'équipement des établissements scolaires. La DGD (dotation générale de décentralisation) a été abondée et les crédits d'équipement pour les lycées ont été regroupés dans la DRES (dotation régionale d'équipement scolaire). La mise en uvre du dispositif arrêté par la loi du 22 juillet 1983 modifiée a montré la volonté des collectivités territoriales d'assumer pleinement les responsabilités qui sont désormais les leurs. Elles ont en effet consenti un effort sensible notamment sur le plan financier, qui s'est traduit en particulier par une qualité technique et architecturale incontestable des établissements. De son côté l'Etat a compensé les charges transférées. Dans le cadre de la DGD, le droit à compensation en 1998 s'élève à 3 680,55 MF. En 1999, la DGD progressera de 1,38 %. Par le biais de la DRES, pour l'investissement étaient inscrits, en 1998, 3 406,062 MF en autorisations de programme et 2 221,81 MF en crédits de paiement. En 1999, les crédits inscrits à ce titre au budget de l'Etat devraient augmenter de 2,5 %. De plus, les régions ont bénéficié en 1998 et 1989 d'une aide exceptionnelle de 1,2 milliard de francs, puis en 1991 et 1992 du fonds de rénovation des lycées doté de 2 milliards de francs de crédits budgétaires et de 2 milliards de francs de prêts à taux privilégiés de la Caisse des dépôts et consignations. Par ailleurs, une partie de l'excédent de l'emprunt à 6 % de 1993 a été affectée à la mise en sécurité des établissements d'enseignement du second degré. Une enveloppe de 12 milliards de francs de prêts bonifiés sur deux ans a été débloquée, assortie d'une prime d'Etat ramenant les intérêts des emprunts à un taux voisin de 2 %. Au total, l'Etat a apporté au titre de ce programme près de 300 MF. En outre, l'Etat apporte une aide financière aux régions pour les travaux rendus obligatoires dans les lycées du fait des dispositions du décret du 7 février 1996 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante. Cette aide consiste en une subvention de 25 % des travaux éligibles. Enfin, dans le cadre du plan d'urgence en faveur des lycées, une subvention de 360 MF a été inscrite au budget des charges communes en loi de finances rectificative pour 1998. Elle est destinée à compenser le coût actuariel d'emprunts contractés par les régions pour financer des travaux d'aménagement dans les établissements du second degré. Cette subvention est calculée sur la base du taux du marché pour des prêts d'un montant total de 1 milliard de francs par an sur 4 ans. Les régions restent libres d'emprunter auprès de l'établissement financier de leur choix.
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