Question de M. FLANDRE Hilaire (Ardennes - RPR) publiée le 22/10/1998
M. Hilaire Flandre souhaite attire l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur les exigences de M. l'architecte des Bâtiments de France. Il se fait l'interprète des maires rencontrés durant ces dernières semaines et qui sont exaspérés par les exigences de M. l'architecte des Bâtiments de France ou de ses services et qui entravent ou paralysent leurs projets d'investissements ou les engagent dans des surcoûts sans commune mesure avec les capacités financières des collectivités. Certes, tous reconnaissent la pertinence de ses propositions lorsqu'il s'agit de bâtiments classés ou inscrits et jugent utiles ses conseils mais supportent de plus en plus mal les entraves mises au développement d'autres projets. Il lui serait donc reconnaissant de bien vouloir lui indiquer quels sont les domaines de compétences de MM. les architectes des Bâtiments de France et dans quelles mesures leurs décisions sont susceptibles d'appel ainsi que la procédure à suivre en la matière. Il lui paraît également utile de rappeler aux intéressés les limites légales et réglementaires de leurs actions.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 24/12/1998
Réponse. - Il est précisé à l'honorable parlementaire que l'architecte des bâtiments de France doit émettre, suivant la loi du 31 décembre 1913, un avis conforme (article 13 bis) ou simple (article 13 ter) sur tous les projets modifiant l'aménagement des périmètres protégés délimité par un rayon de 500 mètres à partir des monuments bâtis, et situé en covisibilité avec ceux-ci. Il est rappelé aux architectes des bâtiments de France que, eu égard à l'importance de cet avis, celui-ci doit être mesuré au regard de l'importance du projet et de l'atteinte au monument générateur du périmètre de protection. Depuis la loi du 2 février 1997, le maire de la commune a la possibilité d'appel de cet avis auprès du préfet de région. L'avis du préfet de région, après consultation de la Commission régionale de la protection des sites, composée d'élus, de spécialistes dans les domaines de l'architecture et de représentants d'associations, se substituera à l'avis émis par l'architecte des bâtiments de France. Cette procédure sera rendue effective par la publication prochaine du décret d'application de cette loi dont les dernières étapes de l'instruction viennent d'être franchies.
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