Question de M. FLANDRE Hilaire (Ardennes - RPR) publiée le 22/10/1998
M. Hilaire Flandre souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation fiscale des agriculteurs frontaliers de son département et qui exploitent des terrains situés en Belgique. Ceux-ci se voient soumis à une imposition forfaitaire en Belgique pour les terres situées dans ce pays et à l'imposition selon le régime du bénéfice réel pour l'ensemble de leurs revenus en France y compris ceux provenant de leur activité outre frontière. Il y a là manifestement double imposition, et il lui serait reconnaissant de lui indiquer quelles mesures il compte prendre pour mettre un terme à cette situation anormale.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 25/02/1999
Réponse. - L'article 3, paragraphe 1, de la convention fiscale franco-belge du 10 mars 1964 prévoit que les revenus provenant des biens immobiliers, y compris ceux provenant des exploitations agricoles, ne sont imposables que dans l'Etat où ces biens sont situés. Les revenus agricoles tirés de terrains situés en Belgique ne sont donc imposables que par cet Etat. Aux termes de l'article 19, B, paragraphe 3, ces revenus peuvent toutefois être pris en compte en France pour calculer le taux d'imposition applicable aux autres revenus imposables en France des contribuables concernés. Pour l'application de cette disposition, le montant des revenus qui ne sont imposables qu'en Belgique doit être déterminé suivant les règles prévues par la législation française. La prise en compte en France, selon les règles prévues pour la détermination du bénéfice réel, des revenus qui ne sont imposables qu'en Belgique, et taxes de manière forfaitaire par cet Etat, n'est toutefois par source de doubles impositions dès lors que ces revenus ne sont pas eux-mêmes imposés en France. Le retraitement comptable et fiscal des revenus concernés a uniquement pour objet d'assurer l'égalité devant les charges publiques des contribuables qui n'ont que des revenus de source française et des contribuables qui ont des revenus de source française et de source étrangère en maintenant une progressivité analogue de l'impôt sur le revenu.
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