Question de M. PLASAIT Bernard (Paris - RI) publiée le 22/10/1998
M. Bernard Plasait demande à Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui indiquer, année par année, depuis 1990, le nombre de condamnations prononcées par les tribunaux en matière de délits d'abus de biens sociaux et d'abus de confiance.
- page 3311
Réponse du ministère : Justice publiée le 31/12/1998
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire les statistiques suivantes provenant du casier judiciaire national : ( NOTA Voir tableau page 4180 et erratum JO 28 01 1999 page 310)
- page 4180
Erratum : JO du 28/01/1999 p.310
Page mise à jour le