Question de M. BERNARD Jean (Marne - RPR) publiée le 22/10/1998
M. Jean Bernard attire l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur la loi nº 94-88 du 1er février 1994 modifiant la loi nº 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, et plus particulièrement sur les dispositions de son article 12 qui ont mis en place les quotas de diffusion de musiques et de chansons françaises et francophones sur les radios et ce depuis le 1er janvier 1996. Cet article a désigné le Conseil supérieur de l'audio-visuel (CSA) comme organe chargé d'exercer le suivi et le contrôle de l'application de ses dispositions. Or il semble que le suivi et le contrôle par le CSA laisse apparaître quelques insuffisances et que la loi sur les quotas n'est pas toujours respectée dans tous ses aspects, notamment en ce qui concerne le taux de chansons francophones, le taux de nouvelles productions et le taux de nouveaux talents francophones. Dès lors, il convient que le CSA engage une concertation au sein de la filière musicale et se dote des moyens humains et financiers nécessaires pour assurer un contrôle efficace. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser quel est le bilan du suivi de l'application de cette loi et quelles sont ses intentions pour en assurer un contrôle efficace.
- page 3298
Réponse du ministère : Culture publiée le 03/12/1998
Réponse. - Les conditions insatisfaisantes d'application de la législation sur les quotas radiophoniques en matière de diffusion musicale ont été relevées tant par les professionnels que par le Conseil supérieur de l'audiovisuel. Par ailleurs, la commission nationale des musiques actuelles, qui a rendu son rapport en septembre dernier, a fait état, outre le non-respect des quotas par certains diffuseurs, du fait que leur stricte application ne bénéficie pas suffisamment aux nouveaux talents. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a d'ailleurs été amené récemment à prononcer des sanctions ou des mises en garde à l'encontre de certains diffuseurs radiophoniques. La ministre de la culture et de la communication estime qu'il convient de mieux diffuser les créations musicales francophones et de mettre en valeur les nouveaux talents. C'est pourquoi la ministre vient de demander au président du Conseil supérieur de l'audiovisuel d'établir un bilan des conditions et difficultés d'application de la loi du 30 septembre 1986, modifiée le 1er février 1994. Les conclusions de cette étude permettront, si nécessaire, de proposer les adaptations législatives qui pourraient s'avérer utiles, lors de l'examen du second projet de loi portant réforme de l'audiovisuel.
- page 3859
Page mise à jour le