Question de M. MOULY Georges (Corrèze - RDSE) publiée le 22/10/1998
M. Georges Mouly rappelle à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sa question nº 645 (JO Sénat du 3 juillet 1997) restée à ce jour sans réponse, et par laquelle il attirait son attention sur la situation de l'emploi des personnes handicapées dans la fonction publique. La proportion de 6 % prévue par les textes semble en effet actuellement très inférieure. En conséquence, il lui demande de quelle manière elle entend mobiliser les administrations pour réaliser prochainement cet objectif.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 28/01/1999
Réponse. - Il convient de rappeler que la mise en uvre de la loi nº 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés dans la fonction publique, relève de chacun des ministères concernés, sous l'impulsion et le contrôle du ministère chargé de la fonction publique. Dans ce secteur, bien que le nombre de bénéficiaires de la loi du 10 juillet 1987 soit en légère progression d'une année sur l'autre, les résultats de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés demeurent insuffisants. Pour la fonction publique de l'Etat, le taux d'emploi serait de 3,1 % en 1996 (3,9 % hors éducation nationale). C'est pourquoi un ensemble de décisions est intervenu afin d'accélérer la tendance. Tout d'abord, le recrutement des travailleurs handicapés par la voie contractuelle a été étendu à toutes les catégories statutaires, et un correspondant " handicapé " a été nommé dans chaque ministère afin de définir et d'impulser la politique générale à mener au sein de l'administration concernée en matière d'insertion des personnes handicapées. En outre, diverses mesures visant à favoriser l'insertion des travailleurs handicapés ont été prises ; augmentation des aides techniques, actions de sensibilisation, d'information et de formation. Par ailleurs, le ministre de la fonction publique envisage une action d'envergure accrue. Ainsi, il a entrepris des rencontres bilatérales avec les organisations syndicales représentatives de la fonction publique afin de rechercher un accord sur les voies et moyens à mettre en uvre pour aboutir à une amélioration progressive de la situation des personnes handicapées au sein de l'administration. D'ores et déjà une enveloppe interministérielle de 15 millions a été répartie entre les différents ministères. Cela devrait être de nature à favoriser la réussite de l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés dans la fonction publique de l'Etat. Plus spécifiquement, dans le secteur hospitalier, les mesures de reclassement prises en faveur des fonctionnaires hospitaliers victimes d'un accident du travail ou d'une incapacité de travail partielle, témoignent des efforts accomplis par les établissements pour maintenir dans l'emploi ces agents de la fonction publique hospitalière devenus inaptes en cours de carrière. Il faut signaler également que certains établissements participent à l'amélioration du cadre de vie des personnes handicapées par le biais du financement de travaux destinés à faciliter l'accessibilité des structures de la fonction publique hospitalière.
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