Question de M. LORRAIN Jean-Louis (Haut-Rhin - UC) publiée le 22/10/1998
M. Jean-Louis Lorrain attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la situation des unités de réserve, rattachées à des unités d'active. Les diverses réformes du tissu territorial des forces armées ont entraîné la séparation de leur unité " marraine ". En effet, certaines unités d'active ont déménagé ou se sont dissoutes de telle sorte que certains cadres de réserve qui y étaient rattachés se trouvent dans l'incapacité de participer efficacement à des séances d'instruction ou d'entraînement habituelles. Le maintien en condition d'aptitude pour le tir semble particulièrement difficile à certaines amicales de cadres de réserve, notamment les sous-officiers qui perdent, par le départ de leur unité d'appui, toutes aides logistique et matérielle dans l'organisation de leurs séances de tir, activité qui nécessite indubitablement une lourde assistance, tant sur le plan de la sécurité que sur celui de la logistique. Afin de concrétiser le v u du ministère de ne plus faire des réservistes " des compléments de l'armée active mais une composante à part entière de l'armée professionnelle ", quelles propositions seront faites à ces corps de réserve, quels moyens seront mis à leur disposition pour qu'ils remplissent intégralement et du mieux possible leur mission de formation du cadre de réserve ? Ne serait-il pas propice, à la faveur de la professionnalisation des armées, d'entamer aussi une réflexion générale et approfondie sur le statut global du corps des " réserves " ?
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Réponse du ministère : Défense publiée le 04/02/1999
Réponse. - La politique actuelle d'emploi des personnels de réserve vise à les intégrer au sein des unités d'active avec lesquelles ils participent aux activités d'instruction, et notamment aux séances théoriques et pratiques de l'exercice de tir. Ainsi, les réservistes volontaires, titulaires d'un contrat d'engagement spécial dans la réserve, peuvent suivre le même entraînement que les cadres d'active, en disposant de conditions matérielles d'entraînement identiques (stand de tir, armes et munitions). Dans ce cadre, chaque armée et la gendarmerie nationale préciseront la politique d'entraînement au tir des réservistes, en fonction des besoins militaires. Par ailleurs, le Gouvernement a élaboré un projet de loi portant organisation de la réserve militaire et du service de défense, qui sera déposé devant le Parlement au cours de l'année 1999. Ce texte a pour objectif de clarifier les relations entre l'employeur et le salarié ou l'agent public qui souhaite participer aux activités de la réserve, et d'améliorer la protection sociale du réserviste par rapport aux dispositions actuellement applicables. A cette fin, le projet de loi contient des modifications du code du travail, concernant notamment la protection de l'emploi à l'issue d'une période d'activité de réserve, ou les modalités relatives à l'absence du réserviste de son poste de travail lorsque celui-ci effectue des activités militaires. Ce texte a été préparé en concertation avec les principales organisations d'employeurs et avec le conseil supérieur d'étude des réserves, au sein duquel sont représentées les associations de réservistes. Il a pour ambition de réaliser l'équilibre nécessaire pour que les forces armées puissent disposer des réservistes dont elles ont besoin, tout en assurant à ceux-ci, comme à leurs ayants droit, un renforcement législatif de leur situation professionnelle et de leur protection sociale.
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