Question de M. BRAUN Gérard (Vosges - RPR) publiée le 22/10/1998
M. Gérard Braun appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question du financement, de l'enlèvement et du traitement des déchets ménagers par les collectivités locales. A l'heure actuelle, les collectivités territoriales disposent d'une liberté de choix entre une solution fiscale traditionnelle et l'institution d'une redevance proportionnelle au coût du service rendu à l'usager. La première solution, fiscale, est la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article 1520 du code général des impôts. Elle est imputée sur le budget de fonctionnement, redevable par tout propriétaire assujetti à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Cette taxe est assise sur le revenu net cadastral, soit 50 % de la valeur locative, des propriétés soumises à ladite faxe foncière. La seconde possibilité de financement est l'institution d'une redevance. Celle-ci n'a aucun caractère fiscal, et n'est pas cumulable avec la taxe ci-dessus mentionnée, mais elle est également imputée sur le budget communal. En pratique, elle n'est généralement instituée que dans les petites collectivités territoriales. Dans le cas de la redevance, celle-ci est calculée en fonction de l'importance du service rendu. Elle se présente sous forme d'abonnement par foyer, par personne, de volume pour une période donnée, etc. Force est de constater que ces mesures n'incitent par réellement à une réduction quantitative de la production des déchets ménagers, d'une part, et ne sont pas forcément équitables d'autre part. Certains de nos voisins, notamment la Suisse, pratiquent un système de redevance particulier, efficace et juste, basé sur le principe des vignettes : les déchets, après avoir été triés à la source, ne sont enlevés par le service de collecte que si le récipient prévu à cet effet est muni d'une vignette achetée par l'usager du service. Il s'agit dans ce cas d'une véritable redevance, réellement établie en fonction du service rendu. En respectant la liberté de choix de leur financement par les collectivités locales, qui doivent notamment tenir compte de certains paramètres tels que la taille de la collectivité, cette troisième voie constituerait une possibilité de financement plus juste pour les contribuables. Il lui demande quel est son avis sur cette question.
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Transmise au ministère : Intérieur
La question est caduque
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