Question de M. BRAUN Gérard (Vosges - RPR) publiée le 22/10/1998
M. Gérard Braun appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le problème de la réduction des droits de mutation sur les transactions immobilières. Les dispositions fiscales prévoient leur application à compter du 1er septembre 1998 par anticipation sur la prochaine loi de finances, sauf en ce qui concerne les locaux commerciaux et professionnels. Cette incertitude quant à une différence de traitement a pour effet de bloquer toutes les transactions dans les études notariales, en attendant une décision du Gouvernement. En cas de confirmation par le Gouvernement du maintien de cette distorsion, la situation risquerait de rester bloquée jusqu'au 1er janvier 1999. C'est pourquoi l'application de cette diminution des droits de mutation, rendue effective, de toute façon, dès le 1er janvier prochain, mériterait d'être appliquée pour toutes les transactions immobilières par anticipation afin de débloquer la situation présente. Il lui demande quelle décision définitive le Gouvernement compte apporter à cette question.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 24/12/1998
Réponse. - L'article 27 du projet de loi de finances pour 1999, adopté en première lecture par l'Assemblée nationale, prévoit que les acquisitions d'immeubles, constatées par acte authentique signé à compter du 1er janvier 1999, que l'acquéreur s'engage à affecter à un usage autre que l'habitation pendant une durée minimale de trois ans à compter de la date de l'acte d'acquisition, donnent lieu à la perception de droits de mutation réduits à 4,80 %. Cette mesure, applicable aux immeubles commerciaux et professionnels, a pour contrepartie l'accroissement des droits dus à raison des cessions, réalisées à compter du 1er janvier 1999, de participations dans les personnes morales à prépondérance immobilière. En conséquence, il ne peut être envisagé d'anticiper la réduction applicable aux mutations à titre onéreux portant sur les immeubles professionnels.
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